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60793b359ba5988459c3c3e7
21 janvier 2002
21 janvier 2002
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 mai
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c758
24 mai 1996
24 mai 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 février
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c365
29 septembre 1998
29 septembre 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 mai
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6ef
2 mai 1994
2 mai 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6df
11 mars 1994
11 mars 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 8 décembre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7ce
8 février 1999
8 février 1999
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 octobre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6c2
24 janvier 1994
24 janvier 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 octobre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c387
25 septembre 2000
25 septembre 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mai
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c476
1 décembre 2003
1 décembre 2003
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 6 septembre
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c764
24 mai 1996
24 mai 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 23 janvier
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c472
4 octobre 2004
4 octobre 2004
Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 mai 2004 par le tribunal d'instance
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60793b359ba5988459c3c353
14 novembre 1997
14 novembre 1997
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 28 août
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c460
1 mars 2004
1 mars 2004
Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 2 décembre 2003 par arrêt de la cour
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c70a
16 décembre 1994
16 décembre 1994
LA COUR DE CASSATION Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 25 octobre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3cf
27 septembre 1999
27 septembre 1999
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 février
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c1
15 juin 1998
15 juin 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 24 mars
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c6ad
11 mars 1994
11 mars 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2201208_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - l'orientation d'aménagement et de programmation du secteur des Cavaliers, qui ne s'accompagne pas d'un échéancier, est illégale au regard de l'article L. 151-6-1
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c32a
23 mars 1998
23 mars 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée, le 16 décembre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c436
29 juin 2001
29 juin 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 4 avril
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