Aux termes de l'article R. 211-66 du code de l’environnement : « Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences (…

être réputée non-écrite sur le fondement des articles L. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation puisque créant un déséquilibre manifestement disproportionné dans l'économie du contrat au détriment

1er, 3 et 5 et 6 de la charte de l'environnement ; - l'arrêté attaqué est entaché de disproportion dans l'application des articles L. 211-3 et R. 211-66 du code de l'environnement alors que des solutions

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'article L. 217-5 du même code précise que le bien est conforme au contrat : - s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

Aux termes de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du décret attaqué du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique

le délit de falsification de denrées alimentaires prévu par l'article 213-3, alinéa 1, 1°, du code de la consommation tandis que sa vente en connaissance de sa destination est prévue par l'article L.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

comme zones à densifier afin de limiter la consommation de terres agricoles ".

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1, L. 214-2, R. 112-1, R. 112-6 et R. 112-7 du Code de la consommation, 11, 12 et 40 du

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Selon l'article R. 211-66 du code de l'environnement : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents

le cas d'un nouveau rejet de sa candidature par ce même conseil au titre de l'article 9-3 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, que le concours se poursuive par l'examen des candidatures par le comité de

préliminaire du Code de la Consommation, dans sa partie législative, définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale

Aux termes de l'article L. 151-5 du même code : " Le projet d'aménagement et de développement durables définit : / 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,