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84 686 résultats pour « article L. 221-5 du Code du travail ne s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

des artistes-interprètes relativement à l'exercice de leurs droits de propriété intellectuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 2221-1 et L. 2221-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord,

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00481

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

L. 2253-5 du code du travail, et par refus d'application, les articles L. 2232-30 à L. 2232-35 du code du travail, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 1

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420739

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073a

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073c

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073d

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073e

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd5801467742073f

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420740

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

L. 221-17 du Code du travail, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424370

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

263-2, L. 263-6 du Code du travail, de l'article préliminaire et des articles 121-1, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567, 593 du Code de procédure pénale, défaut et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01037

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

du travail, la cour d'appel a violé le principe susvisé, ensemble les articles L. 2251-1, L. 3141-5, L. 3141-22 du code du travail et 22 de la convention collective du 15 mars 1966 ; Mais attendu que

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

aux conditions de fond et de forme des articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5 du code du sport. 12.

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CC

cr

613725fbcd580146774220ca

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit Code, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la publication aux frais du

Source officielle
CC

cr

6137261ecd5801467742313d

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

121-3, 221-6, 221-8, 211-10 du Code pénal, violation des articles L. 230-2, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, ensemble violation des articles 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 13 du Décret n° 77-1321

Source officielle
CC

cr

édure suivie contre les deux premiers, ainsi quec/Xavier B

61372695cd58014677426c4c

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

1382 du code civil, des articles 121-3, 221-6, 223-1 et 223-6 du code pénal, des articles L. 231-1, L. 232-2 et L. 263-2 du code du travail et des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

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CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f802

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L.221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

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CC

cr

édure suiviec/Roland X

613725a6cd5801467741f804

Cassation

23 septembre 1997

23 septembre 1997

L. 221-17 du Code du travail devant intervenir entre syndicats d'employeurs et de travailleurs "d'une profession et d'une région déterminées", c'est-à-dire au niveau local, le Syndicat national des industries

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