Comme le soutient à tort la société, il n'[G] a pas lieu d'exclure d'emblée la période d'inter- contrat, en posant comme une évidence que le salarié en inter- contrat ne travaille pas plus de 35h, car

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour, connaissance prise des baux régulièrement communiqués aux débats et de l'ensemble des pièces justificatives produites à cette fin, dispose des éléments suffisants pour fixer comme suit la réparation

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L. 631-20-1 du code de commerce, le jugement déféré qui a statué en ce sens étant confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'aux termes de l'article L. 626-27 du code de commerce, le tribunal

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, y compris les frais de constats.

L.442-6 du code de commerce.

de paiement sur le fondement de l’article L611-7 du code de commerce est actuellement pendante par-devant Monsieur le Président du Tribunal de commerce d’Arras à l’initiative de la société Pok-Optique

de l'article 450 du code de procédure civile, le 23/03/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

En conséquence, il convient d’écarter des débats comme tardives les conclusions d’incident notifiées le 23 mars 2026 par M.

Par jugement contradictoire du 3 février 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a rejeté toutes demandes de la société Apdmg,l'a condamnée à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Christian X... de leurs demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

de l'article 785 du code de procédure civile Greffier, lors des débats : Mme Nadine BASTIN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

La société SPRB a reconnu dans son décompte général définitif du 1er décembre 2015 que la somme de 47 922,40 euros devait être déduite en raison des paiements intervenus pour le compte des Peintures de

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L. 231-2, L. 241-1, R. 231-7 du Code de la construction et de l'habitation, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a