Il rappelle à cet égard qu'en vertu de l'article L.3245- 1 du code du travail, dans sa version en vigueur à compter du 17 juin 2013, peuvent être réclamés tous les salaires et accessoires dus au titre

L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail (anciens L. 122-4 et L. 122-14-3, al. 1).

L. 3245-1 du code du travail, - écarter en l'espèce la dernière phrase du nouvel article L3245-1 du code du travail en ce qu'elle porte atteinte in concreto au droit d'agir en justice protégé par l'article

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sans un accord clair et non équivoque de sa part ; Qu'aux termes de l'article L. 3244-1 du code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions

21, V, de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 : 6.

X..., au moyen d'un calcul détaillé exempt de critique, sa rémunération calculée selon les critères de l'article L. 3241-1 du code du travail aurait dû s'élever à la somme de 3 818,37 euros », sans fournir

. 124-1, L. 324-9 et L. 362-3 du Code du travail, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré René

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L. 3245-1 du Code du travail.