en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

450 du Code de procédure civile.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES Vu l'article 1843-4 du Code Civil; Qu'il résulte de l'article 1843-4 du Code Civil que la demande de désignation de l'expert

, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées ❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE Selon certificat

L. 122-12 du Code du travail, constituait l'exécution par la société RIF de son engagement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que le juge est tenu de rechercher la volonté

[B] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions (conclusions n°4) de : « Vu le Code de commerce, notamment l'article L. 442-1 ; Vu le Code civil et notamment les articles 1104 et 1171

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne, Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi

, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

Franck X... et Pascal Y... ; Vu le mémoire commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382, devenu 1240 du code

En cause d'appel la B... demande dans ses conclusions en date du 4 avril 2018 de : vu l'article 1134 ancien du code civil, vu les articles L. 442-6-l-2° et 11.442-6-llI du code de commerce, vu la

450 du code de procédure civile.

GO EMPRESA avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.

450 du Code de Procédure Civile.

L. 450-4 du code de commerce. 8.

894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation que s'il réunit les trois conditions suivantes : l'intention libérale de son

L.622-6 du Code de Commerce.

, le Premier Président n'a derechef pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.450-4 du code de commerce ; 5°/ enfin que la société [4] avait également fait valoir que l'Autorité n'avait

L. 420-2 du code de commerce ; 4°/ que pour déterminer la substituabilité de deux produits du côté de la demande, le juge doit rechercher si, du point de vue des consommateurs, et en raison de l'usage