éolien Riols II une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

L'article L. 511-2 du même code dispose : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le

-1 du code de l'environnement ".

X... était salarié, n'a pas déduit de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article L. 511-1 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour "l'employeur" de se soumettre

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. ".

; - le préfet d’Ille-et-Vilaine a méconnu les dispositions combinées des articles L. 211-1, L 511-1 et L 512-1 du code de l’environnement dès lors que le projet comporte un risque de pollution des eaux

L. 511-1 du même code ont également été méconnues.

131-21 du code pénal sans plus de précision, et notamment n'a pas visé l'alinéa 5 ou l'alinéa 6 de cet article dans l'ordonnance querellée ; le magistrat a visé les dispositions des articles 706-141 à

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. / La délibération mentionnée au 4° de l'article L. 111-4 est soumise pour avis conforme à cette même commission départementale.

L. 511-1 du code de l'environnement.

-1 du code de l'environnement (…) ».

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la charte de l'environnement et les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 42.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

aurait pu assortir son arrêté de prescriptions permettant de prévenir les dangers et les inconvénients portés aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Vu : - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yvan FORESTIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas () ".

cent cinquante mètres autour des installations mentionnées à l'article L. 5114-1. ".