Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 249 résultats pour « article L. 514-1 du code forestier faisaient expressém »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 249 résultats pour « article L. 514-1 du code forestier faisaient expressém »
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Article R321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50
Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce, produit par l'Institut national de la
Article L112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10
Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d'urbanisme.
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Article D121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 24
II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, sur demande, accorder une dérogation à l'exigence de diversification prévue au 1° du I pour des raisons tenant aux caractéristiques de la station forestière ou en l'absence de semences et plants
Article R331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93
L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.
Article L2111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 11
Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer.
Article R122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74
transmet pour accord le document de gestion ou, le cas échéant, son avenant : 1° A l'établissement public concerné lorsque ces bois et forêts sont situés dans un parc national mentionné au chapitre Ier du titre III du livre III du code de l'environnement
Article R512-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 45
En cas d'application de l'article L. 514-7 à une installation publique ou privée travaillant pour les armées, le projet de décret prévu à cet article est soumis pour avis au ministre de la défense, avant son examen par le Conseil supérieur de la prévention
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
mentionnée à l'article L. 321-5 du code forestier et la chambre d'agriculture.
Article L111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 37
Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : 1° L'adaptation, le changement de destination, la réfection, l'extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d'habitation à l'intérieur
Article R174-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00
Le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues à l'article L. 171-1.
Article R141-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 84
des terrains ; 3° Le prélèvement sur les eaux souterraines ou superficielles n'est pas susceptible de nuire à la conservation de l'écosystème forestier ou à la stabilité des sols dans le périmètre de protection.
Article 200 quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74
-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'un crédit d'impôt à raison des opérations forestières mentionnées au II du présent article qu'ils réalisent jusqu'au 31 décembre 2027.
Article R151-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 92
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L. 151-12 et L. 151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Article L121-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L. 342-1 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.
Article L5114-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 26
La zone comprise entre la limite haute du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5114-1 fait partie du domaine public maritime de l'Etat.
Article 2
Les brevets nationaux de moniteurs des premiers secours et les certificats de compétences de formateur de PSC sont délivrés par le ministère chargé de la sécurité civile, conformément à l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation
Article R213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
La dation en paiement d'un immeuble en nature de bois et forêts pouvant être incorporé au domaine forestier de l'Etat en application de l'article 1716 bis du code général des impôts vaut remise de cet immeuble aux services du ministre chargé des forêts
Article L1123-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 19
Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L. 322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au
Article R214-163
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
les conditions suivantes : 1° Pour les opérations d'échange, la société d'épargne forestière est propriétaire de la forêt ou de la part de société cédée depuis au moins trois ans à la date de l'échange.
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