MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge-commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que, selon l'article L 621-46 du code de commerce, le juge- commissaire d'une entreprise faisant l'objet d'une procédure collective peut relever de leur forclusion les créanciers

; que la société X... conteste la recevabilité de cette demande reconventionnelle en se prévalant des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile.

des parcelles 621, 623 et 370 destinées aux places de stationnement.

Greffier Et lors du délibéré, par : - Madame XXX, Président - Madame XXX, Conseiller - Monsieur XXX, Conseiller -=-=-=-=-=-=-=-=- Vu l'ordonnance rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce

SUR CE, LA COUR, L'article L. 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission

437-3 de la loi n° 66-537 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du nouveau Code de commerce, 197 et suivants de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu les articles L. 626-2 et suivants

L. 624-9 du Code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, porte sur la revendication des meubles et considère que l'action en revendication

L 621-40 du Code de commerce ; Considérant que la société BARCLAYS BAIL, partie au contrat de vente et confrontée à une demande de résiliation du contrat de crédit-bail consécutivement à la résolution

L 621-103 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause " dans le délai fixé par le Tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,

L 621-90 (ancien) du Code de commerce, la mission du commissaire à l'exécution au plan dure jusqu'à paiement intégral du prix de cession, par exception à l'article L621-6 8 ; qu'ainsi sa mission qui ne

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2309, 2°, du code civil et l'article L. 622-25 du code

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 8 décembre 2022, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Caraïbes froid climatisation doit être regardée comme

L145'41 du code de commerce, L622'21 et L622'22 du code de commerce, 835 du code de procédure civile, 1104, 1345-5, 1719, 1722 et 1231'1 du Code civil, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [Z] [L] [Adresse 5], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

622-1 et 622-2 du RGAMF'; n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me PG... comme administrateur conformément à l'article L. 622-1 du code de commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion