La société CO.FI.PRO SAS soutient que cette signification au siège social vaut signification à domicile au sens de l'article 664-1 du code de procédure civile, de sorte que le délai d'un mois a commencé

Il a considéré, sur le fondement des articles L 662-8 et R 662-7 du code de commerce, que l'ouverture successive de deux procédures collectives concernant la même entreprise constituait un risque de conflit

(Article L. 631-1 du code de commerce) Redressement judiciaire de : M.

L. 622-17 du code de commerce.

MOTIFS : L'article R. 661-1 du Code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad 'hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel

K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 668 et 669 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société ASIA avait interjeté appel

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article R.661-3 du code de commerce, " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

R. 662-7 du code de commerce, demandant au premier président de la cour d'appel de Bourges d'ordonner le renvoi d'une affaire pendante devant ladite cour hors de son ressort, de transmettre le dossier

1955, L. 622-24 8 sur 19 du code de commerce, ensemble l'article 16 § 3 du règlement 2015/1589 et le principe d'autonomie procédurale des Etats membres.

Pharmacie de [Localité 5], représentée par Maître Moras au visa des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, L.640-1, L.661-1 et R.661-1 du code de commerce, demande au premier président de

L. 17, L. 57 et L. 103 du Livre des procédures fiscales ; 3 / que les demanderesses faisaient valoir que la notification de redressement était nulle comme étant insuffisamment motivée en droit, puisqu'elle

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

16, 31, 455, 458 et 583 du code de procédure civile, l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles L. 626-3, L. 662-7, R. 661-2 et R. 662-12 du code de commerce, la société

coopérative à personnel et capital variables régie par le Livre V du Code rural, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 775 665 615, dont le siège social est situé

BEL AIR a fait délivrer assignation en référé à Madame Monique X... devant le premier président de la cour d'appel afin d'obtenir, sur le fondement des articles 957 et R. 661-1 du code de commerce : l'arrêt