SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.

SUR LA PRESCRIPTION Monsieur X... invoque la prescription décennale de l'article 110-4 du Code de commerce.

De constater que l'action sur le fondement de l'article 1641 du Code Civil est prescrite du fait de l'application de l'article L. 110-4 du Code de Commerce.

Elle souligne enfin que s'agissant d'une opération de construction qui n'entre pas dans son objet social, les dispositions de l'article L 110-4 du Code de Commerce ne peuvent s'appliquer à l'espèce.

1648 du code civil et l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

110-4 du Code de Commerce, laquelle s'applique à des obligations, telle une action en paiement, non à une action en contestation, ou en responsabilité ; Considérant qu'ils font valoir que si cette

de l'acquisition de la prescription de l'article L 110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil ; que l'obligation dont le paiement est poursuivi et qui, selon les indications fournies

; que l'article L.110-4 du code de commerce, applicable au litige, édicte cette même prescription quinquennale ; Attendu que pour retenir que la banque n'était pas prescrite en sa demande, le premier

L. 110-4 du code de commerce, de sorte que, compte tenu de la date de livraison de l'installation litigieuse, en juillet 1997, l'action directe de la société SOREMO n'était pas prescrite lors de sa mise

SUR CE Vu les pièces de la procédure ; Sur la prescription tirée de l'article L 110-4 du Code de commerce Attendu qu'il est constant que Maître DARGENT es qualités agit en réparation du dommage qu'il

Par conclusions déposées à la barre, la société PAIHEME STUDIO SARL demande au tribunal de : Vu les articles 2224, 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, A titre principal

Elles soulèvent à titre principal la prescription des créances dont se prévaut l'appelante au regard des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce et à titre subsidiaire, sur le fond, prétendent

Elle demande à la cour : -de constater la prescription de la créance invoquée par la BNP PARIBAS en application de l'article L 110-4 du code de commerce , de dire et juger que la BNP PARIBAS a engagé

Pour soulever in limine litis l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [O] [P] et Madame [U] [K], elle invoque l'article L.110-4 du code de commerce et l'article 1304 du code civil, lesquels prévoient

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble l'article L. 312-33 du Code de la consommation ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants

1648 du code civil est enfermé dans le délai de cinq ans de l'article L 110-4 du code de commerce courant à compter de la vente initiale et ce, tant pour l'action directe du sous-acquéreur que pour l'action

X..., que celui-ci et son épouse ont contesté cette mesure, soulevant la prescription décennale édictée par l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin