droits et obligations des fonctionnaires, l'exercice d'une activité accessoire par ces personnels fait l'objet d'une déclaration à l'autorité dont ils relèvent lorsque cette activité correspond aux missions mentionnées à l'article L. 411-1 du présent code

Article R1611-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 41 > 44

Code général des collectivités territoriales

du niveau général des prix ou l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro, mentionnés à l'article D. 112-1 du code monétaire et financier ; 3° Un indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes

Article 67

—

Loi 86-845 du 17 juillet 1986 art. 112 : pénalités*].

Article R112-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 36 > 99

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes :

Article R5568-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Code des transports

Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende.

Article R5596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 68

Code des transports

Article R126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 50

Code des juridictions financières

Les personnes nommées en qualité de conseillers maîtres en service extraordinaire en application de l'article L. 112-5 et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire sont recrutés en qualité d'agent contractuel.

Article R593-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

R. 593-112, les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour doter cette organisation des ressources nécessaires.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Cette autorité dispose d'un délai de quinze jours pour en accuser réception suivant les modalités prévues par l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, dans les conditions

Article Annexe II

—

martiniquais 1 2 3 112 329,34 € Forces de gauche 2 0 2 74 886,23 € Guadeloupe Unie Socialisme et Réalités 1 1 2 74 886,23 € Calédonie ensemble 1 0 1 37 443,11 € Mouvement indépendantiste martiniquais 2 0 2 74 886,23 € Démocratie et République

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 76

Code de la construction et de l'habitation

-Lorsqu'aucun résultat minimal n'est fixé, le respect d'un objectif général est justifié par le recours du maître d'ouvrage : 1° Soit à une solution de référence, au sens de l'article L. 112-5 ; 2° Soit à une solution d'effet équivalent, au sens de

Article R112-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 81

Code des relations entre le public et l'administration

L'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 comporte les mentions suivantes :

Article D112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 60

Code de l'énergie

La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées à l'article D. 112-1 n'est pas facturée.

Article R4755-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 60

Code du travail

Les articles 112 à 124, à l'exception du quatrième alinéa de l'article 117, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de cette amende.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

Le respect des conditions de création des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartenant aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation prévues aux articles D. 331-1 à D. 331-4 est vérifié au moyen d'un barème de points fixé par

Article L181-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 41

Code de l'environnement

intérêts définis aux articles L. 332-1 et L. 332-2 ainsi que, le cas échéant, la mise en œuvre de la réglementation ou de l'obligation mentionnés par l'article L. 332-2, que traduit l'acte de classement prévu par l'article L. 332-3, lorsque l'autorisation

Article 2

—

Le préfet délivre au demandeur un accusé de réception conforme aux dispositions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration indiquant notamment sa date d'enregistrement et, sauf urgence, saisit pour avis le conseil

Article Annexe à l'article A112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 84

Code des assurances

Document d'information pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances Vous bénéficiez d'un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de trente jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans

Article 67 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 52

Code des douanes

d'une communication écrite, l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112

Article 87

—

Section 3 : Crédit des droits et taxes., Art. 112 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 158 B A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

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