L. 113-1, alinéa 2, dudit code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur la clause n° 2 e du contrat d'assurance, d'après laquelle la garantie était exclue pour les dommages

D'autre part, les MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD sollicitent l'application des dispositions de l'article L 113-2 3ème du Code des assurances au motif que Monsieur Joël X... n'a pas porté à sa connaissance

n'aurait pas été prononcée dans la lettre recommandée et condamnant ainsi la demanderesse à garantir l'accident causé par X..., la cour d'appel a violé l'article L 113-3 alinéa 2 du Code des assurances

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle : Aux termes de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou

en charge restrictives ; que sur ce, l'article L. 113-2 2° du code des assurances dispose que 'L'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire

[J] demande en substance à la cour, au visa des articles 1134 ancien, 1119 du code civil, L. 112-2 et suivants du Code des assurances, et R. 212-1 du Code de la consommation, de : - Rejeter toutes

L. 113-1 du code des assurances.

MOTIFS Sur la garantie de l'assureur Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle : Selon l'article L. 113-2 2° du code des assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement

MOTIVATION DU JUGEMENT La compagnie d’assurances soutient que conformément aux dispositions de l’article L 113-1 alinéa 2 du code des assurances selon lesquelles « l’assureur ne répond pas des pertes

: Sur la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L.113-8 du code des assurances: En application de l'article L113-2 2o du code des assurances : " L'assuré est obligé :.... 2o De

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil.»

[V] au sens de l'article L. 113-1 alinéa 2 du code des assurances ; - débouter M.

de prescription édicté à l'article L 114-1 du code des assurances ainsi que son point de départ et les causes d'interruption prévues à l'article L 114-2 du Code des assurances conformément à l'article

faite par la victime à l'assuré, la cour d'appel a violé les articles L. 113-2 et L. 124-1 du Code des assurances ainsi que l'article 1134 du Code civil ; alors que, 2°/ les clauses d'exclusion de garantie

pré-imprimée n'est pas de nature à rapporter cette preuve, - Dire et juger qu'en ne produisant pas le questionnaire soumis à l'assurée par application de l'article L.113-2 2° du Code des Assurances