1315 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 (ancien article L. 121-1) du code du travail ; 2°/ qu'en retenant de surcroît, pour conclure à l'absence de lien de subordination caractérisant l'existence

L 1224-1 du code du travail.

1231-5 nouveau du Code civil, reprenant la solution posée aux articles 1152 et 1226 anciens du même Code, et de l'article 1147 ancien du Code civil, repris en substance à l'article 1231-1 nouveau du même

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 ; ALORS, 3°), QU'un fait de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire sauf

ledit licenciement en application de l'article L. 1226-13 du même code.

un aménagement du poste compte tenu du refus du médecin du travail de coopérer avec elle, en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 4°/ qu'aucune disposition n'impose à l'employeur qui

-Sur le travail dissimulé : En application de l'article L 8221-5 du Code du Travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait par l'employeur de se soustraire intentionnellement

a pris, le club peut prononcer des sanctions disciplinaires, la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence du lien de subordination, sans violer l'article L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE

L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

En application de l'article L. 1226-15 du code du travail, W...

L.1226-13 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du contrat de travail à raison de la fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail Considérant que la salariée soutient que la société CL Innovation

Par ailleurs, s'appuyant sur l'article L.1222-1 du code du travail, s'agissant de la dignité du salarié, la cour de cassation a estimé que l'employeur qui tient des propos humiliants et dégradants commet

[L] auprès de la société Artepack, la cour d'appel a violé les article 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Alors, de plus et toujours aussi subsidiairement, que dès lors que le

Les articles L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail énoncent la procédure devant être suivie par l'employeur lorsque l'inaptitude du salarié a une origine professionnelle et l'article L 1226-15 du code

1134 du code civil ; 4°/ que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur

Lise X...s'est fait selon les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail et a condamné la seconde société à payer à Mme Marie Lise X...les sommes suivantes : -3 714, 65 euros au titre du préavis

à l'unique tâche que le salarié était en mesure d'exécuter, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2/ ALORS, en toute hypothèse, QU'un contrat à durée déterminée de très courte