L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 4121-1

L. 1233-3 du code du travail.

L 1232-3 du Code du travail ensemble les articles L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 9.

L. 1232-2 et L. 1235-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L122-14, devenu L. 1232-2 du code du travail, et l'article L. 122-14-4, devenu L. 1235-2, du même code, dans sa rédaction

L. 1237-13 du code du travail ; 3.

; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail qu'il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir

européenne doté d'un effet direct du fait de l'application du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 24.b de la

L. 1232-6 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que le fait pour un salarié de mentir, de menacer ou d'exercer un chantage sur son

de salaire, en application de l'article L.1235-13 du code du travail ; - dire et juger que la société [4] a exécuté le contrat de travail de manière déloyale en violation de l'article L.1222-1 du code

d'ancienneté au sein de l'entreprise comportant plus de onze salariés ; que sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être

ne suffisant pas à rapporter une telle preuve, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; 2°/ que le défaut de réponse

; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ;

L.1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 du code du travail est nul.

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

L. 1233-62 du code du travail, le plan de sauvegarde de l'emploi que l'employeur doit mettre en oeuvre en application de l'article L. 1233-61 du même code, prévoit des mesures telles que

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

, donc un manquement à ses obligations professionnelles, violant les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ plus subsidiairement encore, que le recueil des règles déontologiques prévoit