en justice et dans les actes de la vie civile fixées par les articles L. 122-1 et R. 121-2 du même code ne lui sont pas applicables ; D'où il suit que le moyen est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

(Yvelines), 120°) M. Manuel XF..., demeurant ... (Yvelines), 121°) M. Robert ZJ..., demeurant ... (Yvelines), 122°) M. YP..., demeurant ... (Yvelines), 123°) M. Joseph BD..., demeurant ...

l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L.121-12 du code des assurances.

à la cause, et l'article L. 124-3 du code des assurances : 7.

* Par des dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 26 novembre 2024, Monsieur et Madame [T] demandent au tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de : - Condamner Monsieur

L. 125-1 et L. 125-2 du code des assurances.»

863,78 euros avec intérêts de droit à compter du 23 juillet 1992, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 4.10 du contrat d'assurance du 21 novembre 1980 stipule expressément que sont exclues de

X... le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, deuxièmement, que M.

Michel AH..., demeurant ..., 122 / de Mme Josiane AI..., demeurant ..., 123 / de Mme Martine AJ..., demeurant ..., 124 / de Mme Bernadette AK..., demeurant ..., 125 / de Mme Marie José AL..

Elle ajoute qu'elle réclame la condamnation directe de la société AXA sur le fondement de l'article L 124-3 du code des assurances.

L.124-1-1 du code des assurances qu'un ensemble de faits dommageable ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique ; qu'aux termes du contrat d'assurance souscrit

civil, Vu les articles L 121-10 et suivants du code des assurances, - la juger recevable et bien fondée en son appel, - réformer et infirmer le jugement rendu le 25 septembre 2024 par le tribunal

1382, 1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil, L. 121-12 du Code des assurances, 2, 3, 388-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

U..., demeurant ..., 119 / de Mme U..., demeurant ..., 120 / de M. YF..., demeurant ..., 121 / de Mme YF..., demeurant ..., 122 / de M.

/ de Mme Antoinette XK..., demeurant ..., 57157 Marly, 121 / de Mme Marie-Agnès XN..., demeurant ..., 122 / de Mlle Hélène YC..., demeurant ..., 123 / de Mme Monique YG..., demeurant ...,

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu que c'est sans encourir le grief du premier moyen que la cour d'appel a retenu que dans ses conclusions, AXA n'avait pas expressément reconnu sa garantie

L. 121-1, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur reprochait seulement au salarié de ne pas l'avoir avisé de la prolongation de