Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'ordonnance de clôture.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du

Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

L. 2422-4 du code du travail, que, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un mandat électif ou syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; - le code de justice administrative.

L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail inapplicables en l'espèce sans rechercher si sous l'appellation d'indemnité d'éviction, le salarié ne poursuivait pas, ainsi qu'il résultait de ses écritures,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2411-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 2421-4 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit procéder à une

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

En revanche, aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du même code, de procéder

Il s’agissait de faire appliquer l’article   96 §   1 du code pénal («   CP   »), lequel, sous le titre «   Révocation du sursis à l’exécution d’une peine sous surveillance  

L. 2422-4 du code du travail, M.

L. 2422-4 du code du travail fait valoir que : comme il n'a pas demandé sa réintégration, la période couvert par l'indemnisation s'étend du dernier jour de son contrat de travail, jusqu'au deuxième

et à l'article 157 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ex article 141 du Traité CE), la Cour d'appel a violé les articles précités, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n

PAR CES MOTIFS : LA COUR Vu les articles 15, 16 et 783 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1101 et 1315 du Code Civil.

1184 du code civil et L. 2421-3 du code du travail ; 5/ Alors, de cinquième part, qu'en application de l'article L. 3141-26 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail a été rompu au

L.2422-4 du code du travail le salarié qui ne demande pas sa réintégration, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi depuis son licenciement jusqu'à l'expiration du délai

A, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point, n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail, alors en