Codes de loi français

LEGIARTI000025397009

Article 3 L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié

Article 21

-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L.

Article 333-2.10

Procédures de contrôle L'approbation entraîne pour le fabricant l'obligation de mise en place d'un système de gestion de la qualité tel qu'exposé à l'article 311-1.06 de la division 311 du présent règlement, et de mise à la disposition des utilisateurs

Article 1

. - de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement ; Toutefois, les dispositions des articles 25, 32, 35, 36, 37, 38, 54 et

LEGIARTI000030694812

Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture Article D. 751-19 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

En application des articles R. 3211-32 et R. 3211-33 du code des transports, le préfet de région délivre à l'entreprise de transport, de déménagement ou de location le nombre de copies conformes numérotées de ses licences communautaires ou de sa licence

Article 2 ter

-1 du code de la route, les véhicules d'intervention des services gestionnaires des autoroutes ou routes à deux chaussées séparées définis au point 6.6 de l'article R. 311-1 du code de la route et les véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage

Article L145 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 49

Dans le cadre du traitement des situations de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation , le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 50

Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources

Article L311-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 46 > 73

de carbone par kilowattheure et converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l'article L. 316-6 emporte l'attribution de l'autorisation prévue à l'article L. 311

Article R311-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 91

Afin que son contrat prenne effet en application des articles R. 314-7 et R. 311-27-1, le producteur fait réaliser un contrôle par un organisme agréé mentionné à l'article R. 311-33.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

22 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-23 Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022 R. 631-24 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 631-25 à R. 631-32 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Les articles L. 123-1 à L. 123-5, L. 211-12, L. 211-13, L. 211-22, L. 211-24, L. 221-3, L. 261-6, L. 262-2, L. 264-3, L. 264-5, L. 265-1, L. 265-3, L. 266-2, L. 267-1, L. 267-2, L. 268-2 et le deuxième alinéa de l'article L. 311-2 du code de justice militaire

Article 2

Sous-Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence , Art. 311-29, Art. 311-30, Art. 311-31, Art. 311-32, Art. 311-33, Art. 311-34, Art. 311-36, Sct.

Article D224-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Les opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, sont informés quotidiennement par les fournisseurs d'un service

Article L671-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 05

-Les dispositions pénales relatives aux appellations d'origine sont fixées à l'article L. 431-2 du code de la consommation. II.-Les dispositions pénales relatives au label rouge sont fixées à l'article L. 432-2 du code de la consommation. III.

Article L322-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 96

Le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité peut facturer à l'utilisateur du dispositif de comptage concerné, éventuellement par l'intermédiaire du fournisseur d'électricité, la consommation d'électricité due, corrigée du volume de consommation

Article 23

L5216-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité, Art. L2333-2, Art. L2333-3, Art. L2333-4, Art.

Article Annexe I

civilisations de la France de la période néolithique et des âges des métaux ; Archéologie historique de la France de l'époque gallo-romaine jusqu'à la fin du XVIIIe siècle ; Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve

Article Annexe II

Archéologie et histoire de l'art et des civilisations du monde gréco-romain jusqu'au ve siècle après J.-C. Histoire de l'art et des civilisations du Moyen Age européen et de Byzance du ve siècle au xve siècle.