Article 2

La présente délibération entre en vigueur le 1er février 2023. - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Livre IX : Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 , Sct. Titre unique, Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'affectation des allocations d'investissement , Art. 911-1, Art. 911-1-1, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'éligibilité des œuvres cinématographiques de longue durée , Art. 911-2, Art. 911-2-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives au fonds d'indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l'épidémie de covid-19 , Art. 911-3, Art. 911-4, Art. 911-5, Art. 911-6, Art. 911-7, Art. 911-8, Art. 911-9, Art. 911-9-1, Art. 911-10, Art. 911-11, Art. 911-12, Art. 911-13, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques durant la période de reprise de l'exploitation en salles des œuvres cinématographiques , Art. 911-14, Art. 911-15, Art. 911-16, Art. 911-17, Art. 911-18, Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aides financières à la promotion à l'étranger des œuvres audiovisuelles , Art. 911-19, Art. 911-20, Art. 911-21, Sct. Chapitre VI : Plan de relance du cinéma et de l'audiovisuel , Sct. Section 1 : Mesures de relance en faveur de la production, de la distribution et de l'exploitation cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Mesures de relance en faveur de la production cinématographique , Art. 911-22, Art. 911-23, Art. 911-24, Art. 911-25, Art. 911-26, Art. 911-27, Art. 911-28, Art. 911-29, Sct. Sous-section 2 : Mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique , Art. 911-30, Art. 911-31, Art. 911-32, Art. 911-33, Art. 911-33-1, Art. 911-34, Sct. Sous-section 3 : Mesures de relance en faveur de l'exploitation cinématographique, Sct. Paragraphe 1 : Compensation de la perte de chiffre d'affaires, Sct. Paragraphe 2 : Couverture des besoins de trésorerie et financement d'investissements , Art. 911-44, Art. 911-45, Art. 911-46, Art. 911-47, Art. 911-48, Art. 911-49, Art. 911-50, Art. 911-51, Sct. Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique , Art. 911-52, Sct. Paragraphe 4 : Conversion en subvention d'une part des avances accordées pour le financement de l'installation initiale des équipements de projection numérique des salles , Art. 911-52-1, Sct. Paragraphe 5 : Mesure complémentaire de compensation, Art. 911-52-2, Art. 911-52-3, Art. 911-52-4, Art. 911-52-5, Art. 911-52-6, Art. 911-52-7, Art. 911-52-8, Art. 911-52-9, Art. 911-52-10, Sct. Section 2 : Mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle , Art. 911-53, Art. 911-54, Art. 911-55, Sct. Section 2 bis : Mesures de relance en faveur de l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles , Art. 911-55-1, Sct. Section 2 ter : Mesures de relance en faveur de l'appareil de production , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 911-55-2, Art. 911-55-3, Art. 911-55-4, Art. 911-55-5, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 911-55-6, Art. 911-55-7, Art. 911-55-8, Art. 911-55-9, Sct. Section 2 quater : Mesures de relance en faveur de la promotion à l'étranger d'œuvres cinématographiques , Art. 911-55-10, Art. 911-55-11, Art. 911-55-12, Sct. Section 3 : Mesures relatives à l'intensité des aides publiques , Art. 911-56, Sct. Chapitre VII : Dispositions relatives au soutien exceptionnel des entreprises de production et de distribution d'œuvres cinématographiques en raison des mesures de restriction et d'interdiction d'accueil du public dans les salles à compter du mois d'octobre 2020 , Sct. Section 1 : Mesures en faveur des entreprises de production , Art. 911-57, Art. 911-58, Sct. Section 2 : Mesures en faveur des entreprises de distribution , Sct. Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques , Art. 911-59, Art. 911-60, Sct. Sous-section 2 : Compensation des dépenses de distribution , Art. 911-61, Art. 911-62, Art. 911-63, Art. 911-64, Art. 911-65, Art. 911-65-1, Art. 911-66, Sct. Sous-section 3 : Compensation de la perte de recettes , Art. 911-67, Art. 911-68, Art. 911-69, Art. 911-70, Art. 911-71, Art. 911-72, Art. 911-73, Sct. Chapitre VIII : Dispositions relatives aux aides à la création et à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée , Art. 911-74, Art. 911-75, Art. 911-76, Art. 911-77, Art. 911-78, Art. 911-79, Art. 911-80, Art. 911-81, Art. 911-82, Sct. Chapitre IX : Dispositions relatives au soutien exceptionnel du secteur du cinéma et de l'image animée en raison des conditions dégradées de production et d'exploitation des œuvres liées à la crise sanitaire , Sct. Section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques , Sct. Sous-section 1 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de fiction ou d'animation , Art. 911-83, Art. 911-83-1, Sct. Sous-section 2 : Mesures de soutien en faveur des auteurs d'œuvres cinématographiques de documentaire , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 911-83-1-1, Art. 911-83-1-2, Art. 911-83-1-3, Art. 911-83-1-4, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 911-83-1-5, Art. 911-83-1-6, Sct. Section 1 bis : Mesures de soutien en faveur des entreprises de production d'œuvres cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques, Art. 911-83-1-7, Art. 911-83-2, Art. 911-83-3, Art. 911-83-4, Art. 911-83-4-1, Art. 911-83-5, Art. 911-83-6, Sct. Sous-section 2 : Inscriptions exceptionnelles de sommes sur le compte automatique, Sct. Paragraphe 1 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés d'exploitation et de fabrication des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire, Art. 911-83-7, Art. 911-83-8, Art. 911-83-9, Art. 911-83-10, Art. 911-83-11, Sct. Paragraphe 2 : Inscription exceptionnelle à raison des difficultés de financement des œuvres cinématographiques liées à la crise sanitaire, Art. 911-83-12, Art. 911-83-13, Art. 911-83-14, Sct. Sous-section 3 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique, Art. 911-83-15, Sct. Section 2 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques , Sct. Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux entreprises fragiles, Sct. Paragraphe 1 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020, Art. 911-84, Art. 911-85, Art. 911-86, Art. 911-87, Art. 911-88, Art. 911-89, Art. 911-90, Sct. Paragraphe 2 : Aides exceptionnelles contribuant à accompagner la reprise d'activité en 2021, Art. 911-90-1, Art. 911-90-2, Art. 911-90-3, Art. 911-90-4, Art. 911-90-5, Art. 911-90-6, Art. 911-90-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions dérogatoires relatives aux aides sélectives à la distribution, Art. 911-91, Art. 911-92, Art. 911-93, Art. 911-94, Art. 911-95, Sct. Sous-section 3 : Majoration de certaines aides sélectives, Art. 911-96, Art. 911-96-1, Sct. Sous-section 4 : Majoration des taux de calcul des sommes représentant les aides automatiques , Art. 911-97, Art. 911-98, Art. 911-99, Art. 911-100, Art. 900-100-1, Art. 911-101, Art. 911-102, Sct. Sous-section 5 : Aides exceptionnelles contribuant à compenser la perte de recettes liée à la mise en place du passe sanitaire, Art. 911-102-1, Art. 911-102-2, Art. 911-102-3, Art. 911-102-4, Art. 911-102-5, Art. 911-102-6, Art. 911-102-7, Sct. Sous-section 6 : Inscription exceptionnelle de sommes sur le compte automatique, Art. 911-102-8, Art. 911-102-9, Art. 911-102-10, Sct. Sous-section 7 : Prolongation de la durée de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique, Art. 911-102-11, Sct. Sous-section 8 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques , Art. 911-102-12, Sct. Sous-section 9 : Mesure relative à l'intensité des aides publiques, Art. 911-102-13, Sct. Sous-section 10 : Dispositions dérogatoires relatives aux allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques , Art. 911-102-14, Sct. Section 3 : Mesures de soutien en faveur des groupements et ententes de programmation et des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Aides exceptionnelles aux groupements et ententes de programmation, Art. 911-103, Art. 911-104, Art. 911-105, Art. 911-106, Art. 911-107, Art. 911-108, Art. 911-109, Art. 911-110, Sct. Sous-section 2 : Aides exceptionnelles aux exploitants particulièrement fragilisés, Art. 911-111, Art. 911-112, Art. 911-113, Art. 911-114, Art. 911-115, Sct. Sous-section 3 : Aides exceptionnelles de compensation des charges fixes, Art. 911-116, Art. 911-117, Art. 911-118, Art. 911-119, Art. 911-120, Art. 911-121, Art. 911-122, Sct. Sous-section 4 : Nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité, Art. 911-123, Art. 911-124, Art. 911-124-1, Art. 911-125, Sct. Sous-section 5 : Allocations directes complémentaires à la nouvelle aide transversale de compensation de la baisse d'activité, Art. 911-125-1, Art. 911-125-2, Art. 911-125-3, Sct. Sous-section 6 : Aide exceptionnelle de compensation de la perte de chiffre d'affaires en raison de l'interdiction de la vente et de la consommation d'aliments et de boissons dans les établissements de spectacles cinématographiques, Art. 911-125-4, Art. 911-125-5, Art. 911-125-6, Art. 911-125-7, Art. 911-125-8, Art. 911-125-9, Art. 911-125-10, Art. 911-125-11, Sct. Sous-section 7 : Aménagements des aides à la petite et moyenne exploitation, Art. 911-125-12, Sct. Section 4 : Mesure de soutien exceptionnel en faveur des agents artistiques, des agents de communication et des attachés de presse intervenant dans le secteur du cinéma, Art. 911-126, Art. 911-127, Art. 911-128, Art. 911-129, Art. 911-130, Art. 911-131, Art. 911-132, Sct. Section 5 : Mesures de soutien en faveur des entreprises de vente à l'étranger d'œuvres cinématographiques , Sct. Sous-section 1 : Modalités spécifiques de calcul des sommes inscrites sur le compte automatique en 2022 , Art. 911-133, Sct. Sous-section 2 : Aides sélectives exceptionnelles aux entreprises de vente à l'étranger particulièrement fragilisées , Sct. Paragraphe 1 : Objet et modalités d'attribution , Art. 911-134, Art. 911-135, Art. 911-136, Art. 911-137, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 911-138, Art. 911-139, Art. 911-140, Art. 911-141 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Livre VI : Soutien à la diffusion vidéographique et à l'innovation technologique, Sct. Titre Ier : Aides financières à la diffusion en vidéo physique et en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Sct. Chapitre Ier : Aides financières à l'édition vidéographique des œuvres cinématographiques et audiovisuelles , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 611-1, Art. 611-1-1, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires , Art. 611-2, Art. 611-3, Art. 611-4, Art. 611-5, Art. 611-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides , Art. 611-7, Sct. Section 2 : Aides financières automatiques , Art. 611-8, Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement , Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de vidéogrammes , Art. 611-9, Art. 611-10, Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte , Art. 611-11, Art. 611-12, Art. 611-13, Art. 611-14, Sct. Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte , Art. 611-15, Art. 611-15-1, Art. 611-16, Sct. Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte , Art. 611-17, Art. 611-18, Art. 611-19, Sct. Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte , Art. 611-20, Sct. Sous-section 2 : Allocations directes, Art. 611-20-1, Art. 611-20-2, Art. 611-20-3, Sct. Section 3 : Aides financières sélectives , Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 611-21, Art. 611-22, Art. 611-23, Art. 611-24, Art. 611-25, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 611-26, Art. 611-27, Art. 611-28, Art. 611-29, Art. 611-30, Art. 611-31, Sct. Chapitre II : Aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 612-1, Art. 612-2, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires , Art. 612-3, Art. 612-4, Art. 612-5, Art. 612-6, Art. 612-7, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides , Art. 612-8, Sct. Section 2 : Aides financières automatiques , Art. 612-9, Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement , Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande , Art. 612-10, Art. 612-11, Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte , Art. 612-12, Art. 612-13, Art. 612-14, Art. 612-15, Sct. Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte , Art. 612-16, Art. 612-17, Sct. Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte, Art. 612-18, Art. 612-19, Art. 612-20, Art. 612-21, Sct. Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte , Art. 612-22, Sct. Sous-section 2 : Allocations directes , Art. 612-22-1, Art. 612-22-2, Art. 612-22-3, Sct. Section 3 : Aides financières sélectives , Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 612-23, Art. 612-24, Art. 612-25, Art. 612-26, Art. 612-27, Art. 612-28, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 612-29, Art. 612-30, Art. 612-32, Art. 612-34, Sct. Chapitre III : Commissions consultatives, Sct. Section 1 : Commission des aides à l'édition vidéographique, Art. 613-1, Sct. Section 2 : Commission des aides à la diffusion en ligne , Art. 613-2, Sct. Titre II : Aides financières à l'utilisation des effets visuels numériques et des techniques d'animation, Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des effets visuels numériques , Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 621-1, Art. 621-2, Art. 621-3, Art. 621-4, Sct. Section 2 : Aides financières automatiques, Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 621-5, Art. 621-6, Art. 621-7, Art. 621-8, Art. 621-9, Art. 621-10, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 621-11, Art. 621-12, Art. 621-13, Art. 621-14, Art. 621-15, Sct. Section 3 : Aides financières sélectives, Sct. Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 621-16, Art. 621-17, Art. 621-18, Art. 621-19, Art. 621-20, Sct. Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 621-21, Art. 621-22, Art. 621-23, Art. 621-24, Art. 621-25, Sct. Chapitre II : Aides financières sélectives pour la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, Sct. Section 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 622-1, Art. 622-2, Art. 622-3, Art. 622-4, Art. 622-5, Art. 622-6, Art. 622-7, Art. 622-8, Sct. Section 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 622-9, Art. 622-10, Art. 622-11, Art. 622-12, Art. 622-13, Sct. Titre III : Aides financières à la modernisation des industries techniques et à l'innovation technologique , Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la modernisation des industries techniques, Sct. Section 1 : Aides financières sélectives , Art. 631-1, Sct. Sous-section 1 : Aides à l'investissement dans des immobilisations , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 631-2, Art. 631-3, Art. 631-4, Art. 631-5, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 631-6, Art. 631-7, Art. 631-8, Sct. Sous-section 2 : Aides à l'investissement éco-responsable , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 631-9, Art. 631-10, Art. 631-11, Art. 631-12, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 631-13, Art. 631-14, Art. 631-15, Sct. Sous-section 3 : Aides à la formation liée à un investissement , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 631-16, Art. 631-17, Art. 631-18, Art. 631-19, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 631-20, Art. 631-21, Art. 631-22, Sct. Sous-section 4 : Aides à la propriété industrielle , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 631-23, Art. 631-24, Art. 631-25, Art. 631-26, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 631-27, Art. 631-28, Art. 631-29, Sct. Sous-section 5 : Aides aux services de conseils , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 631-30, Art. 631-31, Art. 631-32, Art. 631-33, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 631-34, Art. 631-35, Art. 631-36, Sct. Sous-section 6 : Aides à l'amélioration des outils et services de communication , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 631-37, Art. 631-38, Art. 631-39, Art. 631-40, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 631-41, Art. 631-42, Art. 631-43, Sct. Sous-section 7 : Aides à la participation aux foires , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 631-44, Art. 631-45, Art. 631-46, Art. 631-47, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 631-48, Art. 631-49, Art. 631-50, Sct. Sous-section 8 : Commission consultative , Art. 631-51, Art. 631-52, Sct. Chapitre II : Aides financières à l'innovation technologique , Sct. Section 1 : Aides financières sélectives , Art. 632-1, Sct. Sous-section 1 : Aides à la recherche industrielle et au développement expérimental , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 632-2, Art. 632-3, Art. 632-4, Art. 632-5, Art. 632-6, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 632-7, Art. 632-8, Art. 632-9, Sct. Sous-section 2 : Aides à l'innovation de procédé et d'organisation , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 632-10, Art. 632-11, Art. 632-12, Art. 632-13, Art. 632-14, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 632-15, Art. 632-16, Art. 632-17, Sct. Sous-section 3 : Commission consultative , Art. 632-18, Art. 632-19, Sct. Chapitre III : Fonds d'aide à l'innovation de Bpifrance Financement , Art. 633-1, Sct. ANNEXES AU LIVRE VI, Art. Annexe 6-1, Art. Annexe 6-2, Art. Annexe 6-3, Art. Annexe 6-4, Art. Annexe 6-5, Art. Annexe 6-7, Art. Annexe 6-7-1, Art. Annexe 6-7-2, Art. Annexe 6-8, Art. Annexe 6-9, Art. Annexe 6-10, Art. Annexe 6-11, Art. Annexe 6-12, Art. Annexe 6-13, Art. Annexe 6-14, Art. Annexe 6-15, Art. Annexe 6-16 A abrogé les dispositions suivantes : - Délibération n°2022/CA/12 du 30 juin 2022 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle , Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre III Soutien à la création audiovisuelle et multimédia , Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VIII Dispositions diverses , Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre IX Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 , Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Délibération n°2022/CA/22 du 4 octobre 2022 Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre Ier Dispositions générales , Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le livre II Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle , Sct. Chapitre III : Dispositions modifiant le livre VIII Dispositions diverses , Sct. Chapitre IV : Dispositions modifiant le livre IX Mesures exceptionnelles en faveur des entreprises du secteur du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée affectées par l'épidémie de covid-19 , Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39 - Délibération n°2022/CA/30 du 8 décembre 2022 Art. 3, Art. 4 - Délibération n°2022/CA/31 du 8 décembre 2022 Art. 2 - Délibération n°2022/CA/32 du 8 décembre 2022 Art. 10, Art. 11 - Délibération n°2022/CA/33 du 8 décembre 2022 Art. 1, Art. 10, Art. 11 - Délibération du 8 décembre 2022 Art. 1, Art. 29, Art. 30 - Délibération n°2022/CA/35 du 8 décembre 2022 Art. null, Art. 6 - Délibération n°2022/CA/36 du 8 décembre 2022 Art. 2 - Délibération n°2022/CA/37 du 8 décembre 2022 Art. 2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du cinéma et de l'image animée Sct. Livre III : Soutien à la création audiovisuelle et multimédia, Sct. Titre Ier : Aides financières à la création des œuvres audiovisuelles , Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. 311-1, Sct. Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires , Art. 311-2, Art. 311-3, Art. 311-4, Sct. Sous-section 2 : Conditions relatives aux œuvres , Sct. Paragraphe 1 : Conditions générales , Art. 311-5, Art. 311-6, Art. 311-7, Sct. Paragraphe 2 : Conditions relatives au mode de diffusion , Art. 311-8, Sct. Paragraphe 3 : Conditions relatives au financement , Art. 311-10, Art. 311-11, Art. 311-11-1, Sct. Paragraphe 3.1 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides , Art. 311-13, Sct. Paragraphe 4 : Conditions relatives à la réalisation , Art. 311-14, Art. 311-15, Art. 311-16, Art. 311-17, Sct. Sous-section 3 : Conditions relatives au mode de production , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. 311-19, Art. 311-20, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux adaptations audiovisuelles de spectacle vivant , Art. 311-21, Sct. Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides , Art. 311-22, Art. 311-23, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives au contrôle du coût de production , Art. 311-24, Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses, Art. 311-24-1, Art. 311-24-2, Art. 311-24-3, Art. 311-24-4, Art. 311-24-5, Sct. Section 2 : Aides financières automatiques , Art. 311-25, Sct. Sous-section 1 : Allocations d'investissement , Sct. Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production , Art. 311-26, Art. 311-27, Art. 311-28, Sct. Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Liste des œuvres de référence , Art. 311-29, Art. 311-30, Art. 311-31, Art. 311-32, Art. 311-33, Art. 311-34, Art. 311-36, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Modalités générales de calcul , Art. 311-37, Art. 311-38, Art. 311-39, Art. 311-40, Art. 311-41, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Modalités de calcul pour la fiction, l'animation et l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant , Art. 311-42, Art. 311-43, Art. 311-44, Art. 311-45, Art. 311-46, Art. 311-46-1, Sct. Sous-Paragraphe 4 : Modalités de calcul pour le documentaire de création , Art. 311-47, Art. 311-48, Sct. Paragraphe 3 : Inscription sur le compte des sommes calculées , Art. 311-49, Art. 311-50, Art. 311-51, Art. 311-52, Art. 311-53, Art. 311-54, Art. 311-55, Sct. Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte , Art. 311-56, Art. 311-57, Art. 311-57-1, Sct. Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte et avances , Sct. Sous-Paragraphe 1 : Investissement pour la production , Art. 311-58, Art. 311-59, Art. 311-60, Art. 311-61, Art. 311-62, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Avances à la production , Art. 311-63, Art. 311-64, Art. 311-65, Art. 311-66, Art. 311-67, Art. 311-68, Sct. Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte , Art. 311-69, Art. 311-70, Art. 311-71, Art. 311-74, Art. 311-75, Art. 311-76, Art. 311-77, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions diverses , Art. 311-79, Art. 311-80, Art. 311-81, Sct. Paragraphe 9 : Péremption des sommes inscrites sur le compte , Art. 311-89, Art. 311-90, Sct. Section 3 : Aides financières sélectives , Sct. Sous-section 1 : Aides à la production , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 311-91, Art. 311-92, Art. 311-92-1, Art. 311-93, Art. 311-94, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 311-95, Art. 311-96, Art. 311-97, Art. 311-98, Art. 311-99, Art. 311-100, Art. 311-101, Sct. Sous-section 2 : Aides à la préparation , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 311-102, Art. 311-103, Art. 311-104, Art. 311-105, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 311-106, Art. 311-107, Art. 311-108, Art. 311-109, Art. 311-109-1, Sct. Sous-section 3 : Aides spécifiques à la production de "pilotes", Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 311-110, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 311-111, Art. 311-112, Art. 311-113, Sct. Sous-section 4 : Aides spécifiques à la production de vidéomusiques , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 311-114, Art. 311-115, Art. 311-116, Art. 311-117, Art. 311-118, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 311-119, Art. 311-120, Art. 311-121, Art. 311-122, Sct. Sous-section 5 : Commissions consultatives , Sct. Paragraphe 1 : Commissions des aides à la production et à la préparation , Art. 311-126, Art. 311-127, Art. 311-128, Sct. Paragraphe 2 : Commission des aides aux vidéomusiques , Art. 311-129, Sct. Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, Sct. Section unique : Aides financières sélectives , Art. 312-1, Art. 312-1-1, Sct. Sous-section 1 : Aides au concept et à l'écriture , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 312-2, Art. 312-3, Art. 312-4, Art. 312-5, Art. 312-6, Art. 312-7, Art. 312-8, Art. 312-8-1, Art. 312-9, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 312-11, Art. 312-12, Art. 312-13, Art. 312-14, Art. 312-15, Art. 312-16, Art. 312-17, Art. 312-18, Art. 312-19, Art. 312-20, Art. 312-21, Sct. Sous-section 2 : Aides à la coécriture de projets de coproductions internationales d'œuvres audiovisuelles de fiction, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution, Art. 312-21-1, Art. 312-21-2, Art. 312-21-3, Art. 312-21-4, Art. 312-21-5, Art. 312-21-6, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 312-21-7, Art. 312-21-8, Art. 312-21-9, Art. 312-21-10, Art. 312-21-11, Art. 312-21-12, Sct. Sous-section 3 : Aide à la réécriture , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 312-22, Art. 312-23, Art. 312-24, Art. 312-27, Art. 312-28, Art. 312-29, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 312-31, Art. 312-32, Art. 312-33, Art. 312-34, Art. 312-35, Art. 312-36, Art. 312-37, Art. 312-38, Sct. Sous-section 4 : Aide au développement de projets , Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 312-39, Art. 312-40, Art. 312-41, Art. 312-42, Art. 312-43, Art. 312-44, Art. 312-45, Art. 312-46, Art. 312-47, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 312-48, Art. 312-49, Art. 312-50, Art. 312-51, Art. 312-52, Art. 312-53, Art. 312-54, Sct. Sous-section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides , Art. 312-55, Art. 312-56, Art. 312-57, Sct. Sous-section 6 : Commissions consultatives , Art. 312-58, Art. 312-59, Art. 312-60, Sct. Titre II : Aides financières à la création des œuvres du multimédia, Sct. Chapitre Ier : Aides financières à la création, à la production et à la promotion des œuvres immersives, Sct. Section unique : Aides financières sélectives , Art. 321-1, Art. 321-2, Art. 321-3, Sct. Sous-section 1 : Aides à l'écriture de projets d'œuvres immersives, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 321-4, Art. 321-5, Art. 321-6, Art. 321-7, Art. 321-8, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution, Art. 321-9, Art. 321-10, Art. 321-11, Art. 321-12, Sct. Sous-section 2 : Aides à la préproduction d'œuvres immersives, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 321-13, Art. 321-14, Art. 321-15, Art. 321-16, Art. 321-17, Art. 321-18, Art. 321-19, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 321-20, Art. 321-21, Art. 321-22, Art. 321-23, Sct. Sous-section 3 : Aides à la production d'œuvres immersives, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 321-24, Art. 321-25, Art. 321-26, Art. 321-27, Art. 321-28, Art. 321-29, Art. 321-30, Art. 321-31, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution , Art. 321-32, Art. 321-33, Art. 321-34, Art. 321-35, Sct. Sous-section 4 : Aides aux opérations à caractère collectif, Sct. Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution , Art. 321-36, Art. 321-37, Art. 321-38, Art. 321-39, Sct. Paragraphe 2 : Procédure et modalités d