Annexe I Le tableau C "Paramètres indicateurs de radioactivité" du II "Références de qualité des eaux destinées à la consommation humaine" de l'annexe I "Limites et références de qualité des eaux destinées à la consommation humain à l'exclusion des eaux

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux

Article D223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 20

Code de la sécurité sociale

R. 262-1, R. 262-1-1 et R. 264-1 ainsi qu'aux articles R. 726-1 et R. 732-31 du code rural et de la pêche maritime ; 2° La coordination des actions relatives, d'une part, aux programmes de prévention de la perte d'autonomie à destination des retraités

Article 32

—

Le redevable consommateur constate la différence d'accise sur les gaz naturels, les charbons et l'électricité mentionnée à l'article 29-3 devenue exigible au cours d'un même exercice comptable sur la déclaration mentionnée à l' article 287 du code général

Article D213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 72 > 49

Code de l'artisanat

Peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan cuisinier, les personnes mentionnées à l'article L. 213-1 lorsque l'ensemble des plats qu'elles proposent est " fait maison ", au sens des articles D. 122-1 à D. 122-3 du code de la consommation.

Article 6

—

Les dispositions des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation sont applicables aux produits qui sont l'objet du présent décret.

Article 30

—

- Code des douanes Art. 65 quinquies, Art. 67 bis-1 A, Art. 67 sexies, Art. 387, Art. 416 bis A, Art. 323-5, Art. 411, Art. 426, Art. 415-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 314-1, Art. 314-1-1, Art. 432-15,

Article 2

—

En application des articles D. 122-20 et D. 122-21 du code de l'énergie, les entreprises transmettent au préfet de région concerné :

Article 111

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Sct. Section 4 : Investissement participatif dans les projets de production d'énergie renouvelable, Art. L314-27 II.

Article L554-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Code de l'environnement

L'exploitant d'une canalisation de transport ou de distribution de gaz naturel ou assimilé peut interrompre la livraison du gaz à tout consommateur final qui est raccordé à cette canalisation dès lors que ce consommateur s'oppose à un contrôle réglementaire

Article R314-230

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 72

Code de l'action sociale et des familles

une année pour laquelle le document mentionné à l'article R. 314-211 a déjà été transmis aux autorités de tarification.

Article R311-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 02

Code de l'énergie

Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18, ainsi que

Article Annexe 1

—

2013 Autorisations d'importation ou d'exportation de poudres et explosifs Articles L. 2352-1 et suivants du code de la défense Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) Article L. 42-4 du code des postes et des communications

Article R314-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55

Code de l'énergie

R. 314-35.

Article R314-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25

Code de l'énergie

Le producteur d'une installation mentionnée au 3° de l'article L. 314-19, figurant parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l'article L. 314-1 bénéficiant d'un contrat d'achat peut, pendant une certaine période d'exécution du contrat dont la

Article 71

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes. Art. 265 septies III.

Article D224-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92

Code de la consommation

Un arrêté du ministre chargé de la consommation fixe, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles les signalements mentionnés aux articles D. 224-18 et D. 224-19 peuvent être volontairement mis à disposition de l'autorité administrative chargée

Article 10

—

et de biométhane, en application de l' article 163 du code des douanes et des articles 1er et 6 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié relatif à la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes ;

Article L1611-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 38

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d'un prêt par projet de financement participatif.

Article 21

—

-Les agents mentionnés à l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions aux II à V du présent article, dans les conditions prévues au I de l'article L.

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