Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 341 résultats pour « article L.341-4 du Code de la consommation doit être »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
113 341 résultats pour « article L.341-4 du Code de la consommation doit être »
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Article 1
La déclaration d'existence prévue à l'article L. 920-4 du code du travail doit être établie sur des imprimés que les déclarants pourront se procurer auprès de chaque préfecture de région (délégation régionale à la formation professionnelle, contrôle de
Article 221-IV/06
1.1 de l'article 221-IV/07. 4 A bord des navires à passagers, un panneau " détresse " doit être installé au poste de contrôle.
Article L382-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 85
Les personnes détenues et, le cas échéant, leurs ayants droit, bénéficient des prestations en espèces de l'assurance décès et de l'assurance invalidité dans les conditions fixées aux articles L. 341-1 et L. 361-1.
Article R322-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 74
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à
Article 228
I A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L112-10, Art. L121-15-4, Art. L214-1 II (Abrogé)
Article 43
I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L331-6, Art. L331-7, Art. L332-10, Art. L333-4
Article R342-4-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 49 > 58
Le montant des indemnités dues par installation est, en application du 4° de l'article L. 341-2, plafonné pour chaque année de retard comme suit : P = C × B × (1-CRp/ CRt) où : P est le montant du plafond annuel de l'indemnité, en euros ; C est la
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Les conditions d'ouverture du droit prévu à l'article L. 341-2 lorsque la mise en invalidité résulte de l'acte de terrorisme ; 9° Le délai et la durée minimale d'affiliation mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la
Article D341-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69
Les coûts directement imputables à un site sont définis comme les coûts du réseau couverts par le tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui pourraient être économisés si le site considéré n'était pas raccordé aux réseaux mentionnés
Article L165-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58
Les manquements aux obligations prévues à l'article L. 165-9 du présent code sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même
Article L341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 51
Conseil d'Etat, pris après proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article L. 341
Article 6
La "déclaration polyvalente en suite d'importation, de circulation intracommunautaire, ou lors d'opérations fiscales spécifiques assimilables à des mises à la consommation - PPE", dont le modèle figure à l'annexe VI, est déposée en sus des déclarations
Article L345-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 98
Pour l'application des articles L. 345-3 et L. 345-4, un dispositif de décompte de la consommation ou de la production d'électricité est installé par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité.
Article 8
Les dispositions des articles R. 112-1 et suivants du code de la consommation sont applicables aux produits qui font l'objet du présent décret.
Article 8
- Code de la consommation Art. L412-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er juin 2020.
Article R661-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 71
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L. 412-1 du code de la consommation.
Article R581-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 38
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions énoncées aux articles R. 341-16
Article 1
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires
Article A230-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 86
A compter du 1er juillet 1976, l'attestation d'assurance prévue à l'article L. 223-13 du nouveau code rural et de la pêche maritime doit être conforme au modèle annexé au présent article.
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