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172 245 résultats pour « article L.431-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309900_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533347_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2300309_20230822

Administratif

22 août 2023

22 août 2023

En outre, son article R. 431-4 dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512987_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : 1° L'étranger

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223573_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, son article R. 431-4 dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223822_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En outre, son article R. 431-4 dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2300623_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

En outre, son article R. 431-4 dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402984_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2309900_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215616_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

B à signer sa requête, dans un délai de 15 jours, en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307900_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A à signer sa requête et à adresser au tribunal la décision ou l'acte attaqué, dans un délai de 15 jours, en application des articles R.412-1, R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307959_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

R.412-1, R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505829_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D A, doit être regardée comme demandant au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de rejeter la requête n°2501932 introduite par

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2403112_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406211_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 dudit code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2209861_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2204916_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

B à régulariser sa requête en application des dispositions des articles R. 411-1 et R. 431-4 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2502853_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204017_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

A à signer sa requête, dans un délai de quinze jours, en application des articles R. 431-4 et R. 612-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306333_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés

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