Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de

Il résulte des dispositions relatives à la police des déchets applicables lors de la demande des appelants, notamment de l'article L. 541-3 du code de l'environnement et désormais des dispositions relatives

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, d'une astreinte qu'il plaira à la cour de fixer ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 54 000 euros au titre de l'indemnisation