R. 2314-24 du code du travail, R. 211-3-15, 1°, R. 211-3-17 du code de l'organisation judiciaire et les articles 761, 2°, et 817 du code de procédure civile : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ET DE L'ARTICLE R.420-4 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2314-15 et L. 2324-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat

5-2 de l'accord pré électoral du 30 juin 2016, prévoyant l'ensemble des catégories de salariés exclus de l'électorat et de l'éligibilité, précise in fine expressément que les directeurs de magasin ne

6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article 4, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le syndicat CFDT du personnel des banques et

14 du code de la procédure civile et l'article R. 2314-25, alinéa 1er, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-25 du code du travail : 7.

5 et 6 de la Charte sociale européenne et l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, pour en déduire que les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail ne sont

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

Le 6 août 2020, un protocole d'accord pré-électoral a été signé. Le licenciement de M. [T] lui a été notifié le 17 août 2020 pour motif économique.

et les organisations syndicales, conclu conformément à l'article L. 2314-6.

Aux termes de l'article L. 273-8 du code électoral : " Les sièges de conseiller communautaire sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues

L. 2314-25 et L. 2324-23 du code du travail, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande du syndicat aux fins de rectification de la liste électorale

E inéligible : Sur les griefs tirés de la méconnaissance des articles L. 52-1 et L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter

L. 2314-6 du code du travail” (Soc. 9 oct. 2019, n°19-10.780).

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il en découle que les juges du fond ne peuvent pas se

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 31 DU DECRET N 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, L 433-1 ET L 433-10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA DESIGNATION PAR LA CGT DE DAME X...