Codes de loi français

Code de la propriété intellectuelle

L'association s'assure que ses membres satisfont à l'obligation de proposer à leur clients le recours à un médiateur de la consommation, conformément au premier alinéa de l'article L. 612-1 du code de la consommation.

Article R612-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 66

Il est statué sur la demande de brevet dans un délai de quatre mois à compter du paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule mentionnée à l'article R. 612-70.

Article L5531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2132-29, après les mots : “ du code de l'environnement ” sont ajoutés les mots : “ et dans les conditions fixées par l'article L. 612-1 du même code ”.

Article R616-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 53

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 est accordée à l'entreprise qui justifie de sa certification au plus tard à la date d'expiration de l'autorisation d'exercice provisoire.

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code de la sécurité sociale

En application du sixième alinéa de l'article L. 355-1, et sans préjudice des dispositions de l'article L. 612-24 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut limiter ou dispenser les entreprises d'assurance

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 04

Dès lors qu'elles sont considérées comme représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens, respectivement, des articles L. 2122-9 et L. 2152-4 du code du travail et au niveau national au sens de l'article L. 612-6 du présent code, les

Article L634-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, par les personnes mentionnées aux 1° à 8° et 10° à 18° du II de l'article L. 621-9 du présent code et par les personnes mentionnées à l'article L. 612

Article 1

de la région académique dans laquelle ils ont obtenu ce diplôme, par le biais d'un téléservice, afin de se voir présenter au moins trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national de master, conformément à l'article R. 612

Article L421-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 26

I. – L'entreprise de marché prend les dispositions nécessaires en vue de : 1.

Article 3

Pour l'application de l'article 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle de la publication du présent décret.

Article L233-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'énergie

-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L. 612-1 du code de commerce sont tenues de :

Article Annexe III

. 67-66-3 602-006-00-4 Chloroforme Itrichloromethane). 74-87-3 602-001-00-7 Chlorométhane (chlorure de méthyle). 100-44-7 602-037-00-3 Chlorotoluène (chlorure de benzyle). 1319-77-3 604-004-00-9 Crésol. 584-84-9 615

Article 16-1

Le contrat de service est régi par les dispositions générales applicables aux volontaires pour l'insertion, à l'exception des articles 1er, 3, 4, 8 et 16 et sous réserve des dispositions des articles 16-3 à 16-5 du présent chapitre.

Article R612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Lorsque, en application de l'article L. 612-10, un membre ne prend pas part à une délibération du collège de supervision ou du collège de résolution, il compte au titre du quorum. Il est établi un compte rendu des séances de l'Autorité.

Article R385-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50

I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire un programme de rétablissement en application de l'article L. 612-32 du code monétaire et financier, un plan de rétablissement

Article 1524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 05

Code civil

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612. Les dispositions de l'article 1518 sont applicables à ces clauses quand la communauté se dissout du vivant des deux époux.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98

Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut prescrire, selon

Article R325-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 90

Avant de procéder au retrait d'agrément prévu à l'article L. 325-1 ou du présent code ou aux 6 ou 7 de l'article L. 612-39 du code monétaire et financier, dans le cas d'une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-7, l'Autorité

Article L632-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53