Article L351-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84
juillet 1930 pendant lesquelles les travailleurs salariés ont perçu une rente d'accident du travail prenant effet antérieurement à la date susmentionnée, pour une incapacité permanente professionnelle au moins égale à un taux fixé par le même décret ; 2°
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