AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux - audience publique
69b603f6cdc6046d47b4af03
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du
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Avis
CADA:20151068
2 avril 2015
2 avril 2015
La commission estime, toutefois, qu'une autorité administrative peut se prévaloir devant elle des dispositions des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement qui, interprétées à la lumière de
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