AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6a10a4c2cdc6046d479b3682
21 mai 2026
21 mai 2026
, - supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L122-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner les défendeurs solidairement ou in solidum à lui verser une indemnité mensuelle d’
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Cour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d3
30 janvier 2014
30 janvier 2014
L122-1 du code de la consommation, - y ajoutant, rejeté les demandes de l'UFC sur le fondement de l'article L121-1 du code de la consommation, - infirmant le jugement, - débouté l'UFC de ses
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