AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200335
28 février 2013
28 février 2013
de la possibilité de renoncer au contrat conclu avec la société GENERALI VIE en application de l'article L132-5-1 du code des assurances et la société GENERALI VIE ne peut soutenir que cette renonciation
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1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
- de la condamner à la somme de 3 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens et autoriser Me [L] Baisieux à les recouvrer
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