L145-41, L145-34 al 4 et R 145-35 al 3 du code de commerce : - réformer le jugement déféré en ce qu'il a : ** fixé le montant de l'arriéré locatif au titre des loyers dus du 1er juin 2017 au 31

L145-1 du code de commerce.

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - Réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : '   A titre principal : '    dire et juger

L. 145-41 du code de commerce, applicables aux seuls baux commerciaux statutaires. 7.

L145-60 du code de commerce.

1103 et suivants, 1224 et 1225, 1240 et 1709 et suivants du code civil, de l'article L.145-41 du code de commerce : - de débouter [W] [Y] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - de

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, il importait peu que l'arrêt ayant suspendu les effets de la clause résolutoire

1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes

L.145-41 et L.145-17 du Code de commerce s’y trouvant expressément rappelées.

L145-17 et L145-41 du Code de commerce, l'article 1728 du Code civil, de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau : - à titre principal : - dire et juger

L145-28 du Code de commerce, -Dit que la sarl [Adresse 6] n'est pas occupante sans droit ni titre, -Débouté en conséquence la sci Cinema [Adresse 8] Pasquier de sa demande en fixation et de paiement

1728 et 1741 du Code civil, Vu les articles L145-41 et L145-17 du Code de Commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire et en conséquence

696, 700 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile, L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et L145-41 du code de commerce, de la condamner au paiement de sommes d’argent.

L 145-41 et L 145-17-I 1° du code de commerce'.

L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.

L141-12 du code de commerce, délai fixé par l'article L141-14'; que ce point de départ est constitué par la publication au Bodacc'; 10. - qu'en l'espèce, la cession du fonds de commerce a été publiée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l'action sociale et des

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce le 18 octobre 2024 pour le paiement de la somme en principal de 3.381,05