CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 380 résultats pour « article L1511-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160126

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle par ailleurs que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle

Page 26 sur 119

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20170325

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission rappelle par ailleurs que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217298

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

S'agissant du surplus de la demande, la Commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155047

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant son dossier médical, c'est-à-dire les documents concernant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161685

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Pour ce qui concerne les documents visés au point 1) : En l’absence de réponse de l’administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l’article L1111-7 du code de la santé publique dispose

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les demandes en nullité du contrat de vente et en restitution du prix : Selon l’article L111-1 du code de la consommation, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc2dcdc6046d47e97e88

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 139 du code de procédure civile, 'La demande est faite sans forme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162043

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'aménagement

Source officielle
TJ

Chambre 3 JLD CIVIL

689110d87f819a118aa2e881

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

CONTRAINTE N° RG 25/00097 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVUU Décision du 07 Juillet 2025 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Emilie SEIGNOUX, Faisant fonction de greffier, Vu les articles

Source officielle
CA

2ème chambre section B

630ef9c4223d7c4f13705318

Appel

30 août 2022

30 août 2022

L111-3 et L111-4 du code de l'urbanisme ; -que le constat d'huissier sur lequel s'appuie la commune ne vise nullement un quelconque camping-car et aucune autre pièce ne vient démontrer la réalité dudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92091

Appel

26 février 2015

26 février 2015

X...à payer à Monsieur Gilles Roger Yves X..., Madame Ghislaine X...épouse Z...et Madame Chantal X...épouse A...et à chacun la somme de 1 000 ¿ soit celle de 3 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155612

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

objet la restauration collective scolaire et municipale : 1) les procès-verbaux établis lors des réunions de la commission de délégation de service public ; 2) les comptes rendus de négociation ; 3)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200007

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle qu'en application des dispositions combinées des articles L1110-4 et L1111-7 du code de la santé publique, telles que le Conseil d'État

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace247cdc6046d47e5fe9d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

[Z] [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions A titre subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile * JUGER que les sommes au

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155761

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à sa demande de communication, afin de défendre la mémoire du défunt, et sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155489

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172962

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180333

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

La commission rappelle enfin que l’article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d’accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd36fcdc6046d475d1930

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

69dfd350cdc6046d475d16df

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle