La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

à définir, des éléments de dossier relatifs à la construction récente de la structure de jeux dite monumentale située dans le XIVème arrondissement, en début de la promenade plantée, à hauteur du n° 3

Aux termes de l'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire, « (…) le juge aux affaires familiales connaît : (...) 3° Des actions liées : a) A la fixation de l'obligation alimentaire, de la contribution

documents relatifs au lotissement Las Feixes (PA 06610614B0002) : 1) l'imprimé de demande d'origine du lotisseur en date du 30 juillet 2014 ; 2) le dossier complet (pièces du 19 novembre 2014 et du « 3-

entre le public et l'administration et, s'agissant des délibérations du conseil municipal et des décisions du maire, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L'article L211-13 du même code énonce que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à Ia victime

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Mexy à sa demande de copie

2 de la loi du 17 juillet 1978, après occultation des seules mentions relevant de l'article 6 de la même loi.

direction de l'eau, de l'air et de la qualité des milieux en date du 21 juillet 2015 ; 2) l'avis favorable avec les prescriptions de l'architecte des bâtiments de France en date du 23 juillet 2015 ; 3)

CD-ROM fourni par le demandeur, de documents relatifs à trois lotissements, « Les 15 Olious », « Oratorie I » et « Oratorie II » : 1) l'imprimé de demande ; 2) le dossier technique joint à la demande ; 3)

Ainsi, l'article L2141-2 du code de la santé publique fait échec tant à l'insémination qu'à la procréation post mortem.

dont il souhaite la consultation sur place ou l'envoi d'une copie par courriel : 1) les contrats de travail ou les décisions administratives de recrutement ; 2) la liste des avantages en nature ; 3)

Privilège » pour assurer des missions de surveillance de l'espace public : 1) la délibération autorisant la ville à contracter avec cette société de gardiennage ; 2) le contrat passé avec cette société ; 3)

La commission rappelle également que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte

eau potable Les Mages-Saint-Jean-de-Valeriscle à sa demande de communication des documents suivants : 1) le règlement régissant le service des eaux et assainissement 2) le rapport d'activité du SIAEP ; 3)

« section des habitants de La Fage », pour les années 2011-2016 ; 2) les délibérations du conseil municipal de la commune relatives à la gestion des biens de cette section pour les années 2011-2016 ; 3)

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Bourbach-le-Haut, rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, toute personne