et, s'agissant des factures, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

I » et « Oratorie II » : 1) l'imprimé de demande ; 2) le dossier technique joint à la demande ; 3) l'arrêté municipal autorisant la réalisation ; 4) l'arrêté municipal autorisant la vente anticipée ; 5)

Ils soutiennent que : - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés lors du vote de la délibération, en méconnaissance de l'article L2121-12 du code général des collectivités territoriales

que leurs avenants ; 3) les délibérations du conseil municipal approuvant ces compromis de vente et leurs avenants ; 4) les comptes rendus annuels à la collectivité (CRAC) afférents à ces opérations ; 5)

dont l’adresse est sise [Adresse 12] EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 février 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement désigné en application de l’article L211-16

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L211-1 de ce code.

; 5) le rapport dans lequel figure les trente-six points de non-conformité évoqués dans l'article.

suivants du même code. 5.

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comprenant notamment les pièces justificatives, la facture et le titre de dépense correspondant à la location d'un tractopelle à compter du 13 octobre pour une durée d'un mois au prix de 5000 € HT ; 5)

convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux, b- des courriers de transmission des convocations, ainsi que la preuve de réception de ces documents avant la tenue du conseil municipal ; 5)

au permis d'aménager accordé le 24 juillet 2013 ; 2) au permis de construire n° PC 08122015A0016 ; 3) au permis de construire n° PC 08122011A0011 ; 4) au permis de construire n° PC 08122016A0018 ; 5)

Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci-après les ACM) fonde sur la loi du 5 juillet 1985, les articles L211-9 et L211-13 du code des assurances, 514-1 du code de procédure civile les prétentions suivantes

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