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1343-2 du code civil dès qu'une année d'intérêts sera due, puis à chaque échéance annuelle, - 10 951,43 euros TTC en application des dispositions de l'article R. 2224-19-9 du code général des collectivités

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1ere Chambre Section 1

62ce63c99a20ce9fcf126a5e

Appel

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11 juillet 2022

[G], représentant légal: 10 500€, ** Mme [X] [M] épouse [H] (mère) : 7 000 €, ** M.

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1ère Chambre civile

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Appel

15 octobre 2024

[H] et a déposé son rapport définitif le 10 avril 2019.

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875e51eeae4f1309d218

Appel

7 septembre 2022

Or l'article L223-22 du code de commerce dispose que les dirigeants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

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Troisième Chambre Civile

6a10c6cbcdc6046d479dd960

T. Judiciaire

22 mai 2026

788, 792, 796 du code de procédure civile, 1156, 1342-10 et 2240 du code civil, L241-9, L244-4, L245-16 et L246-2, L643-11 I L622-21 et L643-11 V alinéa 2 du code de commerce, de : - constater que suivant

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3ème Chambre Commerciale

67874f29d61a5c2f4aa36666

Appel

14 janvier 2025

[J], à la SARL TKCG et à la société TK Participations au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté M.

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Avis

CADA:20163116

Appel

8 septembre 2016

parcelle AB n° 487 aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la parcelle AB n° 487 - demande d’avis au service des domaines - avis du service des domaines du 10

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