AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69faccaccdc6046d47be9861
5 mai 2026
5 mai 2026
[J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Pierre LAUMOND de la SELAS JURI-DEFI AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET : Mme [N] [L] épouse [D] [Adresse 2]
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4e chambre civile
67f8aaa23b6868ad1f983804
10 avril 2025
10 avril 2025
- Celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.
Source officielle