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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

125 694 résultats pour « article L4154-3 du code du travail dispose ainsi que »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article 50-6

—

Pour l'application de l'article 50-5, toutes les fins de contrats de travail sont prises en compte à l'exception : 1° Des démissions ; 2° Des fins de contrat de mission mentionné au 2° de l'article L. 1251-1 du code du travail ; 3° Des fins de contrat

Article L715-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 97 > 35

Code rural (nouveau)

Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 4153-1 à L. 4153-3 et L. 4153-5, L. 3162-1 et L. 3162-2, L. 3162-3 et L. 3162-2, L. 3163-

Article 3

—

les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L.7343-24 du même code.

Article R5221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 54

Code du travail

temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ”, délivrée en application des articles L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-6 et L. 433-4 du même code ainsi que le visa de long séjour valant titre de séjour

Article L4312-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 24

Code des transports

de l'article L. 4312-3-1 du présent code et, d'autre part, des personnels mentionnés au 4° du même article L. 4312-3-1.

Article 9

—

aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du travail sur le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du titre IX du livre III de la même

Article 72

—

- Code civil Art. 373-2-2 , Art. 373-2-3 , Art. 373-2-6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article L262-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 41

Code de la sécurité sociale

des 3° et 4° de l'article L. 221-1.

Article 18

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2392-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2363-6, Art. L2373-3, Art. L2323-9, Art. L2323-13, Art. L2323-26-1, Art. L2325-14-1, Art. L2323-60, Art.

Article 31

—

I III VI A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L7232-4, Art. L7232-1-2, Art. L7232-5, Art. L7232-6, Art. L7232-7, Art. L7232-8, Art. L7232-9, Art. L7233-1, Art. L7233-2, Art. L7233-3, Art. L7233-4, Art.

Article 163 bis AA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 65

Code général des impôts

dans les conditions prévues aux articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du même code ou, lorsqu'elles sont affectées, en application du 2° de l'article L. 224-2 du code monétaire et financier, à la réalisation d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article

Article 1

—

. - A bord des navires de pêche, le temps de travail effectif est pris en compte conformément aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime et des accords collectifs étendus pris pour son application.

Article 46

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Sct. Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct. Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Sct.

Article D544-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 50

Code de la sécurité sociale

. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ; 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation

Article 4

—

. ― A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L3323-9, Sct. Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés., Art. L3324-10, Art. L3325-2 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 16 > 96

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il apparaît, au cours d'un contrôle accompli dans l'entreprise par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 325-1 du code du travail, que le salarié a travaillé sans que les formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du même

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la confidentialité des informations ainsi conservées ou hébergées.

Article L1802-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 80

Code des transports

Les dispositions du présent code applicables en Nouvelle-Calédonie sont ainsi adaptées : 1° Le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie exerce les attributions dévolues au préfet de département et de région ; 2° Les références au préfet maritime sont

Article R718-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de conciliation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2522-1 et suivants du code du travail.

Article R718-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25

Code rural (nouveau)

La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.

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