Article R718-10 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R718-10
Article R718-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 25
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2020
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Texte de l'article
La procédure de médiation dans les professions agricoles est régie par les dispositions des articles R. 2523-1 et suivants du code du travail.
Articles cités dans le texte
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