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1 890 résultats pour « article L422-19 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897e6

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

ARRET DU 28 Septembre 2007 N 279/07 RG 07/00315 NO / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 19 Janvier 2007

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

L442-6,5° du code de commerce.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634cb9f94e984650cb2f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Source officielle
CA

Chambre civile

66177da5e5d80f0008c2e764

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2507411_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

C..., représentée par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2024 par

Source officielle
TJ

JCP REFERES

68def0446af9fd1f8097768a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

intervenir pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67874f32d61a5c2f4aa366e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

628c75badfcf1305b332f053

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

PRONONCE : Le 19 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea9ecdc6046d4710e001

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd922fa

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Johnny X..., suite à l'agression dont il a été victime le 19 janvier 2010 et pour laquelle M.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6438f2ffa942a604f5e936d9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861c0

Appel

16 mai 2002

16 mai 2002

doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L432-1 du code du travail, s'assurer de la consultation du comité, sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-110927

Admin. suprême

2 septembre 2009

2 septembre 2009

1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

66a099052be3e083f4fad4ae

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 14 janvier 2018 ( notamment l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux en ce compris l'indemnité provisionnelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62736aada58162057dac67a4

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9417

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67f0242002fc178212f7e215

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

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TJ

PPP Référés

6631324d19f939ca6242c0be

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

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