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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897e6
28 septembre 2007
ARRET DU 28 Septembre 2007 N 279/07 RG 07/00315 NO / SL JUGT Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCIENNES EN DATE DU 19 Janvier 2007
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6253cbc7bd3db21cbdd8e3e6
30 juin 2011
L442-6,5° du code de commerce.
9ème Chambre JEX
65b1634cb9f94e984650cb2f
18 janvier 2024
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Chambre civile
66177da5e5d80f0008c2e764
10 avril 2024
En revanche, il n'apparaît pas justifié de réduire le délai de deux mois imparti au locataire par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution pour libérer les lieux et la décision sera
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507411_20251105
5 novembre 2025
C..., représentée par Me Rosé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 19 novembre 2024 par
JCP REFERES
68def0446af9fd1f8097768a
1 octobre 2025
intervenir pour quitter les lieux, articles L412-2, L412-3 et L412-4 du CPCEEn tout état de cause : La débouter de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions,La débouter de sa condamnation au
2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
[J] [T] conclut à : Vu les articles 6, 25-12 et suivants de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé
2EME PROTECTION SOCIALE
628c75badfcf1305b332f053
19 mai 2022
PRONONCE : Le 19 Mai 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de
JERICHO CIVIL
69e7ea9ecdc6046d4710e001
13 avril 2026
septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi du 06 juillet 1989.
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
Johnny X..., suite à l'agression dont il a été victime le 19 janvier 2010 et pour laquelle M.
2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
4ème Chambre Section 3
6867638ea9510a2e90cf2508
3 juillet 2025
Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code
6253c8bcbd3db21cbdd861c0
16 mai 2002
doit, lorsqu'il prend une mesure entrant dans les prévisions de l'article L432-1 du code du travail, s'assurer de la consultation du comité, sans pouvoir opposer l'argument pris d'une délégation de pouvoirs
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110927
2 septembre 2009
1 du Protocole n o 1 combiné avec l’article 14 de la Convention.
Chambre Sociale-Section 3
66a099052be3e083f4fad4ae
22 juillet 2024
L452-1 à L452-3 du code de la sécurité sociale au titre de son accident du travail du 14 janvier 2018 ( notamment l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux en ce compris l'indemnité provisionnelle
Pôle 1 - Chambre 5
62736aada58162057dac67a4
29 avril 2022
civile, vu les articles 1134 ancien du Code civil, vu l'article 1244-1 ancien du Code Civil, vu l'article 1343-5 nouveau du Code civile, vu l'article L. 613-1 et suivants du Code la Construction et de
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69caffd3cdc6046d478f715f
2 juillet 2025
Et qui peuvent se résumer comme suit : La partie demanderesse, la société, [C], soutient : Sur l'irrecevabilité de la demande fondée sur l'article L.442-1 du Code de commerce : L'article L442-4 III
CALAIS JCP
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13 janvier 2025
Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de
PCP JCP ACR fond
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4 avril 2025
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte
PPP Référés
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5 avril 2024
L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER