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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA
6160964d41ad74d62c181892
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularisation annuelle des cotisations (chef de redressement N°1) Aux termes des articles R 242-10, R242-11 et D242-16 du code de la sécurité sociale, pour les cotisations
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Pôle 5 - Chambre 8
6035c279d0696a29d073acb5
3 mars 2016
R225-116 du code du commerce Conformément à cet article, qui impose au conseil d'administration, en cas de délégation de compétence, de mettre à la disposition des actionnaires au plus tard
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c788b
23 juillet 2025
L'article L. 8223-1 dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article
Chambre sociale
5fd96fba58b29a5c8a8eab1f
30 janvier 2020
B - Sur l'assiette minimum des cotisations : majorations pour heures supplémentaires En application des articles : * R242-1 alinéas 1 et 6 du code de la sécurité sociale : ' Les cotisations à
9ème Ch Sécurité Sociale
63d22ab09b3c8605deec20e2
25 janvier 2023
L'article R242-1 dispose que : Les cotisations à la charge des employeurs et des salariés ou assimilés au titre de la législation des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations
7ème chambre 1ère section
6a0cb109cdc6046d473a1a02
19 mai 2026
civile, Vu l’article 700 du Code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9d19a7114250ba0ccdd5a
19 novembre 2019
rendues hors délai, le tribunal arbitral était incompétent au sens de l'article 1492, 1° du code de procédure civile.
Aide sociale
DTA_2201980_20230825
25 août 2023
délai prévu à l'article R. 142-1. ".
Chambre Civile
696b601dcdc6046d47a15948
15 janvier 2026
[C] [V] recevable et bien fondé en son appel du jugement du 23 août 2021 ainsi qu'en l'ensemble de ses demandes, Y faisant droit : - infirme le jugement du 23 août 2021 en toutes ses dispositions et
Pôle 6 - Chambre 8
686765389f40b42a26419c9a
3 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison notamment de son sexe ou de son âge et en application de l'article L. 1132-4 du
Pôle 6 - Chambre 5
6979cd2bcdc6046d47f49962
27 janvier 2026
Aux termes de l'article D. 3312-45 précité, la durée de travail, dénommée temps de service, correspondant à la durée légale du travail ou réputée équivalente à celle-ci en application de l'article L. 3121
3e chambre
60365b59a588eebbd9d6452e
5 novembre 2015
Le tribunal a de ce fait écarté la clause de révision contenue à l'article 25 mais, constatant que cet article mettait à la charge de la commune une obligation d'entrer en négociation avec le concessionnaire
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc37d287a3815bc1e011c2
12 décembre 2018
Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305 substitué par Me Camille BRES, avocat au barreau de PARIS, toque : R232 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Ch. Sociale -Section A
6448c0af5ca6d8d0f8ef68bb
25 avril 2023
L'article 330 du code de procédure civile dispose que l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa64
19 avril 2012
CIE, ainsi que leurs demandes in limine litis relatives au défaut d'intérêt à agir de [R] [S], à l'autorité de la chose jugée et à la prescription partielle, a annulé l'assemblée générale ordinaire du 23
1ère Chambre
6358cdd5c40aa805a7864d20
25 octobre 2022
Une clause type par laquelle ils reconnaissent la pleine et correcte exécution des obligations pré-contractuelles incombant au professionnel est abusive et réputée non écrite en vertu de l'article R212
Chambre sociale 4-6
6973141ecdc6046d4762f5a1
22 janvier 2026
L. 233.1, aux I et II de l'article L. 233-2 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
5fd946475074e42d7b87056e
11 mars 2020
Elle conclut à la condamnation de Madame [E] au paiement de la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 9
659f9a5a3328fa00087a273c
10 janvier 2024
mars, - Le 23 mars pour la période du 23 mars au 5 juin, - Le 2 juin pour la période du 4 juin au 1er juillet.
2ème CHAMBRE CIVILE
669a0197bf9da27f384b0d66
18 juillet 2024
Par avis de jonction en date du 9 février 2024, l'affaire N°RG 23/05853 a été jointe à l'affaire N°RG 24/583.