Mme [G] [AM], née le 15 novembre 1973, est directrice conseil au sein de la DCI et membre du comité de direction depuis le 1er février 2019.

Ces principes, dégagés par la jurisprudence depuis un arrêt de principe, ont été consacrés par l'article R244-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

Le premier juge, au visa de l'article R221-40 de l'organisation judiciaire, a considéré qu'il pouvait connaître de cette demande additionnelle et a rejeté l'exception d'incompétence. M.

Il ressort des dispositions de l'article L 137-15 du code de la sécurité sociale que les entreprises de plus de 11 salariés, pour les primes et cotisations versées à un organisme assureur au titre d'un

R2124-16 du code général de la propriété des personnes publiques.

et sur le fondement des articles 1382 et 1383 anciens à l'égard de la SCI PROPOXPO, et de dire que la société GÉNÉRALI est tenue de garantir son assurée, la société SPIE.

Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

Pro-Ciné 8 rue Blaise Pascal-Périgny 17039 LA ROCHELLE CEDEX 1 représentée par Me Claude CHAMBONNAUD, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Les deux fonds litigieux ont donc appartenu au même propriétaire au sens de l'article 693 du Code civil.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 octobre 2024.

APPELANTE Madame [C], [A] [P] divorcée [F] [Adresse 1] [Adresse 5] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 1] représentée par Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284

[X] demande à la cour, au visa de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 324-3 et L. 324-4 du code du tourisme et des articles 9, 31 et 32 du code de procédure

Par conclusions déposées et notifiées le 25 septembre 2017, elle demande à la cour de : - vu les articles L642-18 et R642-37-1 du code de commerce, en tant que de besoin l'article 640 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION   Sur le rabat de la clôture Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels

L'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées

du 15 avril 1969.

Port Cergy Il la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC Port Cergy Aménagement et la SCI Port Cergy II aux dépens.

[Y] a interjeté appel de l'ordonnance de référé par déclaration au greffe du 15 octobre 2024.