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761 résultats pour « article R234-23 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PS élections pro

67115590aa7e95fd3fcf7e42

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article. » En vertu des principe généraux du droit électoral, tel que précisé à l’article R.67 du code

Source officielle

Page 26 sur 39

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TJ

1ère Ch- Civil général

6a0cc2b9cdc6046d473b6494

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes des conclusions notifiées par RPVA le 23 Mars 2025, les époux [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de : -condamner la société COMPAGNIE DE CONSTRUCTION

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d10819cdc6046d4717c0ab

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

être recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6780b933b10ab0632f704a1c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Madame [M] a interjeté appel de la décision le 23 février 2024.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68e89302f271a402af33b848

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il a estimé que le surcoût qu'elle a dû exposer pour édifier l'immeuble ne pouvait être mis à la charge de la SAS Ifi Aménagement en application des dispositions de l'article R231-5 du Code de la construction

Source officielle
TJ

PS élections pro

697b4108cdc6046d4717d80f

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A l’appui de ses prétentions, le GIE Corum Butler fait valoir, au visa des articles L.2314-32 et R.2314-23 à R2314-25 du code du travail : -Que la demande d’organisation des élections professionnelles

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

626cd2babd20aa057d9f375e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la régularité des mises en demeure Vu les dispositions des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, Comme l'ont relevé les premiers juges, les mises en demeure litigieuses

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dc3c25a97f0381f4f60

Appel

4 février 2015

4 février 2015

Sur les dépens et la demande de dommages et intérêts au titre de l'article 700 du CPC La SA D8 qui succombe supportera la charge des dépens.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fb253e3bdd0778672cd

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le jugement sera par ailleurs réputé contradictoire par application des articles 473 alinéa 2 et 474 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6a0fecc6cdc6046d47887c63

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[J], initiée par ces derniers à l'encontre de la société [2] à présent dénommée [1]. 23.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cead2acdc6046d47e51594

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 75 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 1353 du Code civil et 9 du

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68709fcef0cfe7ae188fea6c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc35e405357f749ead00

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les conditions prescrites par l'article 688 du code de procédure civile étant remplies, il sera statué par défaut à l'égard de Mme [T].

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

69f44c9ccdc6046d472f4a85

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

R243-59-4 (version en vigueur depuis le 11 juillet 2016) : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fd

Appel

26 février 2013

26 février 2013

: URSSAF DE LA SARTHE 178 avenue de Bollée 72048 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Benoît Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

662c94f6b787c4000862f613

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[K] en application des articles 909 et 954 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, juger que les conditions 'de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile comme celles du second

Source officielle
CA

14e Chambre

6032867a42844fba2f285c4a

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Or, dans sa version en vigueur dès 1985, l'article R243-59 du code de la sécurité sociale prévoyait déjà que « Les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux fonctionnaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

69d93babcdc6046d47cd2aa6

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

RG : 2024034463 Par acte extrajudiciaire du 23 mai 2024 délivré à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, ER Electronique assigne Chronopost.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6780b941b10ab0632f704b08

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201554

Cassation

9 octobre 2014

9 octobre 2014

rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Procter et Gamble Amiens de ce qu'elle se désiste des deuxième et troisième moyens ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

Source officielle