droit privé nonobstant la requalification des contrats de ces derniers en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun ne doivent être comptabilisés pour déterminer l'effectif au sens de l'article

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d'indemnisation, aucun élément sur le préjudice subi, la Cour, compte-tenu notamment de l'ancienneté de Monsieur X..., évalue, dans ces conditions, le préjudice subi à la somme de 1.000 ¿, en application de l'article

Conformément à l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsque l'entreprise compte moins de 11 salariés, le salarié doit être

L. 1235-5 du code de travail dans sa version du 1er mai 2008 au 10 août 2016, lequel écarte l'indemnité minimale de six mois de salaire.