659 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

1342-10 du code civil.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

1343-2 du code civil ; ?

1343-2 du code civil ; ?

Les articles 1359, 1362 et 2288 et suivants du code civil fixent les conditions de validité du cautionnement.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

, conformément à l’article 1353 du code civil.

700 du code de procédure civile, avec condamnation aux dépens et application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du code civil ; ?

700 du code de procédure civile.

euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « l'article 1382 du Code civil : Tout