Le 23 mars 2021, le procureur général près la cour d'appel de Reims a saisi la présidente de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, sur le fondement de l'article 380-3-1 du code de procédure

sursis, 50 000 francs d'amende, 1 an d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles 3-1 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée

Selon l'article R. 211-3-16 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1214 du 2 octobre 2020, le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la désignation des délégués syndicaux

L'employeur a saisi la juridiction chargée de la tarification à fin d'inscription de ces dépenses au compte spécial, en application de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995,

3 et 13 - 6 42770/17 07/06/2017 Iurii ONIŞCENCO 07/11/1968 Chisinau moldave Alexandru POSTICĂ Articles 3 et 13 Articles 3 et 13 7 46213/17 16/08/2017 Grigore CIUMAC 28/10/1984 Zahareuca moldave  

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L ARTICLE L 143-11 1 DU CODE DU TRAVAIL, AINSI QUE LES ARTICLES L 351-10, 351-18, 351-19 DU MEME CODE, TELS QU'ILS ETAIENT REDIGES A L'EPOQUE (DEVENUS LES ARTICLES L 351-3, 16

[W] [B]. 3. A l'issue de l'information judiciaire, M.

R. 141-11 du code rural de l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 1962 et de l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'aucun texte n'exige que la demande d'avis aux commissaires du gouvernement revête

Par décision du 12 novembre 2019 (n° 23038/19 § 16 et 20), la Cour européenne des droits de l'homme, saisie par Mme [I] qui invoquait une violation de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

Paris, 9 mars 2004), que suivant acte sous seing privé non daté, la SPIE SCGPM a sous-traité des travaux à l'entreprise Huard qui a établi, le 14 mai 1997, une facture n° 94359 intitulée "Situation n° 3"

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2011 fixant les modalités d'application des articles 14 et 17 du cahier des charges de la Société nationale des chemins

3 du règlement CEE n° 570/88 du 16 février 1988 relatif à la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide, ce beurre ne pouvait être utilisé que pour certaines préparations, énumérées à l'article

121-1, 121-3, 121-6 et 121- 7 du Code pénal, 15-2 de loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée par l'article 7 de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 et par l'article 7 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° H 16-19.988 et P 16-19.833 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 mai 2016), que M.

12 de la directive " autorisation ", devenu l'article 16 de la directive portant code des communications électroniques européen ; - l'IFER constitue, en revanche, une redevance au sens des articles

, § 3, et 16, § 2, du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, respectivement par refus d'application et par fausse application, ensemble les articles 16, 33, 35 et 38 du même règlement ; Mais attendu