Le service de santé des armées contrôle la capacité, au regard des objectifs assignés au service, de l'ensemble de ces moyens. Il assure la programmation et le suivi des effectifs qui lui sont propres et de la masse salariale correspondante.

Article 4

—

Le conseil d'admnistration détermine l'action de l'agence pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1962 et la loi susvisée du 15 juillet 1970.

Article LO111-3-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 43

Code de la sécurité sociale

de base, par branche, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que leurs sous-objectifs approuvés dans la précédente loi de financement de la sécurité sociale ; 3° Rectifie l'objectif assigné

Article L210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 52 > 82

Code de commerce

Lorsque l'une des conditions mentionnées à l'article L. 210-10 n'est pas respectée, ou lorsque l'avis de l'organisme tiers indépendant conclut qu'un ou plusieurs des objectifs sociaux et environnementaux que la société s'est assignée en application du

Article 141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 75

Code de procédure pénale

articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation

Article L2125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 68

Code général de la propriété des personnes publiques

L'utilisation de fréquences radioélectriques qui n'ont pas été spécifiquement assignées à un utilisateur ne donne pas lieu au paiement d'une redevance.

Article D32-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 44

Code de procédure pénale

Lorsque le juge des libertés et de la détention saisit le service pénitentiaire d'insertion et de probation en application de l'article 142-6-1, cette saisine est accompagnée des pièces suivantes : 1° La décision judiciaire de placement sous assignation

Article R563-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68

Code de l'organisation judiciaire

A l'issue de cette période, le garde des sceaux peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée supérieure.

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Code de procédure civile

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.

Article R1241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 97

Code des transports

apporté par Ile-de-France Mobilités à la régie, en tenant compte notamment des obligations tarifaires résultant de l'application des dispositions des articles R. 1241-27 et R. 1241-28 ainsi que de la réalisation des objectifs de qualité du service assignés

Article 143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

Code de procédure pénale

La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance

Article 5

—

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur

Article 25

—

La validité des documents étrangers attestant des origines de l'équidé est contrôlée par l'établissement public l'Institut français du cheval et de l'équitation, le cas échéant, dans les conditions fixées dans le règlement du stud-book français concerné

Article 2

—

La partie pratique, option cyclomoteur, dont le programme de formation est défini à l'annexe 2, est effectuée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie A du permis de conduire en cours de validité

Article R211-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 05

Code de la route

Lorsqu'une interdiction temporaire de délivrance du permis de conduire est prononcée par le préfet ou l'autorité judiciaire en application du présent code, la validité du formulaire de demande du permis de conduire ou du récépissé est suspendue jusqu'à

Article D6114-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 89 > 20

Code de la santé publique

Figurent en annexe au contrat le projet de santé, la liste des accords et des autres contrats en cours de validité signés par le titulaire avec l'agence régionale de santé ainsi que les accords financiers signés avec d'autres organismes que l'agence régionale

Article L611-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04

Code minier (nouveau)

L'abandon des travaux fait l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente, au plus tard, au terme de la validité de l'autorisation d'exploitation.

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 93 > 85

Code de l'organisation judiciaire

dans le ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et assignations

Article 1

—

Cette carte a une durée de validité de dix ans.

Article 7

—

mise en oeuvre, un matériau d'aménagement, hormis ceux visés à l'article 4 du présent arrêté, doit faire l'objet d'une certification de produit au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation ou d'un procès-verbal de classement en cours de validité

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