Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 767 résultats pour « assignation d'une partie sans mandat de son ancien client »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le conseil d'administration comprend, outre son président : 1° Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ; 2° Le préfet du département dans le ressort duquel est situé l'institut ou son représentant ; 3° Le
Article R114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Article 483
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en
Article 4
Sont dispensés de la condition de l'article 3 (6°) sous réserve d'une certaine durée de pratique professionnelle dans un office de notaire et, le cas échéant, d'un contrôle de connaissances techniques : 1° Les membres et anciens membres du Conseil d'Etat
Article 728-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89
Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation.
Article D422-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en
Article D211-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32
Les mandats des membres du conseil d'administration et des conseils d'orientation sont de trois ans renouvelables.
LEGIARTI000030342036
Assurer le service client, y compris en anglais, dans le cadre des opérations de transport "overseas" Contribuer à la satisfaction clients par le suivi de la qualité de service.
Article T 45
La distribution de gaz combustible à partir d'un réseau collectif comporte : - d'une part, les installations de distribution, dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne
Article R4523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Article R6145-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 15 > 33
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6145-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 6145-38, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour achever, d'une part, pour ce qui concerne les opérations d'exploitation
Article 11
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, et plus de trois mois avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par son
Article R613-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99
I. – Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation émet des vœux sous forme de délibérations sur la politique générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et sur les
Article 315-13
, titres de créance négociables et autres emprunts d'États parties à l’accord sur l’Espace économique européen, parts ou actions d'OPCVM "obligations et autres titres de créance libellés en euros", parts ou actions d'OPCVM "obligations et autres titres
Article R519-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 51
Pour l'application de l'article L. 519-1, est considéré comme présentation, proposition ou aide à la conclusion d'une opération de banque ou à la fourniture d'un service de paiement le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir l'accord du
Article L533-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33
services d'investissement ou des services connexes pour le compte d'un client, peut se fonder sur les diligences effectuées par ce dernier prestataire.
Article 5 ter
du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, communique l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 bis à son fournisseur.
Article Annexe
Il réalise ses activités la majeure partie du temps sur les chantiers et en partie dans les bureaux de l'entreprise. Capacités attestées et descriptif 1.
Article R512-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint
Article R1111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84
-Le contrat d'hébergement mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 1111-8 est conclu entre l'hébergeur et son client. Il contient au moins les clauses suivantes :
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