Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

Les entreprises de la batellerie artisanale et les sociétés coopératives artisanales mentionnées à l'article L. 4431-2 doivent être immatriculées au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat mentionnées

Article 10

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L812-5, Art. L812-7, Art. L814-4 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

Article 13

—

Tout travail public ou privé est interdit, à l'exclusion des travaux nécessités par l'entretien et la gestion de la réserve, du domaine public fluvial ou des ouvrages publics, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la

Article 4

—

Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option " apiculture " comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en

Article L312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 46

Code de l'éducation

Les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique, professionnel, agricole et les centres de formation des apprentis veillent à favoriser la connaissance des techniques de mise en œuvre et de maintenance des énergies renouvelables

Article 6

—

des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.

Article 1

—

La liste des établissements publics mentionnée à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; Institut national de l'information géographique

Article Annexe IV

—

Tableau des épreuves du brevet d'études professionnelles agricoles option entretien et aménagement des espaces naturels et ruraux ouvrant droit à dispenses d'épreuves dans le cadre du certificat d'aptitude professionnelle agricole : ÉPREUVES DU

Article R*425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 42

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur une construction ou un aménagement qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique d'une zone agricole protégée créée en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime et situé

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime ci-après reproduites : " Le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Ateliers éducatifs

Article 228-5.02

—

Les "locaux de service" comprennent les cuisines, offices contenant des appareils de cuisson, armoires de service et magasins, ateliers autres que ceux qui sont situés dans les locaux de machines, locaux de même nature, ainsi que les puits qui y aboutissent

Article 19-1

—

Par dérogation à l'article 19, les sous-officiers de gendarmerie des grades de gendarme, maréchal des logis-chef, ou adjudant non inscrits au tableau d'avancement, justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée supérieure ou égale à deux années

Article 4

—

l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales

Article ANNEXE

—

CATEGORIE DE MACHINES ou d'appareils : machines-outils pour le travail des métaux :

Article L640-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 88

Code rural (nouveau)

La politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer répond aux objectifs suivants : -promouvoir la diversité des produits et l'identification de leurs caractéristiques

Article R811-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 54

Code rural (nouveau)

Le conseil intérieur de chaque lycée, le conseil de perfectionnement de chaque centre de formation d'apprentis ou le conseil de centre de chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricoles examine les questions qui lui sont soumises

Article 223 a-II-1/33

—

Dispositifs de ventilation des locaux de machines NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

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