Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 242 résultats pour « atteinte à la foi publique et à l'ordre social »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L122-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 34
Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de provoquer un projet de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements le justifient, la déclaration d'utilité publique comporte, le cas échéant, les mesures prévues au I de
Article L4111-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 28
Par dérogation à l'article L. 4111-1, l'autorité compétente peut, après avis d'une commission comprenant notamment des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent, délivrer une attestation permettant un exercice provisoire, pour
Article L3123-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller départemental titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de
Article L4135-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller régional titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
Article L7125-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 41
Le conseiller à l'assemblée de Guyane titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du Centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 80
III. - Les personnes condamnées sont tenues de réparer les atteintes mentionnées à l'article L. 513-1.
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président et examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou par le conseil statuant à la majorité simple.
Article R328-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
Article R712-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf s'il apparaît soit que sa présentation ne satisfait pas aux prescriptions techniques nécessaires pour permettre sa reproduction, soit que sa publication serait de nature à porter atteinte
Article L212-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 05
Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle ne peuvent être opérées que par un magistrat qui veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au libre exercice de la profession de
Article D330-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 01
Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture prend fin lorsque le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet ou lorsque son bénéficiaire atteint son quarante et unième anniversaire.
LEGIARTI000047515433
de la santé publique, ou être inscrit sur la liste spécifique prévue à l'article R. 4112-9 du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l'article L. 4112-7 du code de la santé publique, ou appartenir aux cadres actifs du service de
Article L2315-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes
Article 78-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 51
-Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés
Article R145-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
Article R145-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57
Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R262-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article R272-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article L133-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04
I. – L'utilisateur de services de paiement ne peut révoquer un ordre de paiement une fois qu'il a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur sauf disposition contraire du présent article.
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