Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après

Article 190-3.02

—

Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une valeur plus importante, la largeur libre des ouvertures de portes doit être de 800 mm minimum. 2.

Article 423-27-1

—

L'article 423-27 n'est pas applicable aux sociétés de libre partenariat.

Article 67-14

—

Les fonctionnaires de la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes : - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont

Article L214-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 56

Code monétaire et financier

Ils peuvent toutefois être situés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque la société de gestion exerce en France son activité en libre établissement ou en libre prestation

Article 15

—

Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits

Article 9

—

Des élèves étrangers peuvent être autorisés par le ministre de la défense à suivre les cours de l'école comme auditeurs libres externes.

Article 19

—

Caractéristiques du matériau utilisé : Le matériau utilisé pour neutraliser les surfaces par schistification doit être incombustible, à faible teneur en silice libre, et d'une finesse telle qu'il soit dispersé facilement par le souffle d'une explosion

Article 3

—

-une distance de 50 mètres, départ plongé, à parcourir en nage libre, (coefficient 1).

Article L3515-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Code de la santé publique

Les agents chargés du contrôle peuvent procéder librement à tous les contrôles nécessaires à l'intérieur des établissements mentionnés à l'article L. 3512-14-10 dans les conditions fixées, selon le cas, par les articles L. 26, L. 27 ou L. 34 A du livre

Article R*322-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 80

Code de l'urbanisme

L'acte constitutif des associations foncières urbaines libres ainsi que les actes constatant les adhésions ultérieures sont publiés au fichier immobilier dans les conditions et délais prévus par les décrets n° 55-22 du 4 janvier 1955 et 55-1350 du 14

Article Annexe V

—

EXIGENCES PRÉALABLES À LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE, AINSI QUE DES ÉQUIVALENCES D'UNITÉS CAPITALISABLES (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT, SPÉCIALITÉ " PERFECTIONNEMENT SPORTIF " MENTION " VOL LIBRE

Article L211-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 08

Code de justice militaire (nouveau)

Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux expertises sont applicables devant les juridictions d'instruction et de jugement, les magistrats appelés à faire procéder à des expertises pouvant aussi choisir librement les experts parmi tous

Article L1112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

-Pour les services de transport ne relevant pas des services de transport librement organisés prévus aux articles L. 3111-17 et suivants, un schéma directeur d'accessibilité des services fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de

Article 12

—

-Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le jury, au vu des rapports établis par les sections et après délibération, arrête la liste des candidats qui seront auditionnés.

Article 656-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 09

Code de procédure pénale

Les auditions sont reçues dans des conditions permettant la garantie de son anonymat.

Article 4

—

L'assise du siège doit être rembourrée ou élastique. 6° Un appui approprié doit être prévu pour les pieds du convoyeur ; 7° La hauteur libre au-dessus de la surface du siège du convoyeur doit être d'au moins 920 mm.

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

fonction de l'agrément qu'il y a reçu, tout établissement de monnaie électronique peut exercer son activité, sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, en vertu du libre

Article 30

—

Les baies vitrées donnant sur les circulations à l'air libre comportent une allège d'au moins un mètre de hauteur présentant un degré coupe-feu suivant : - une demi-heure (de classement EI 30) pour les habitations collectives de la deuxième et troisième

Page 26 · 2 934 résultats

← Précédent Suivant →