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14 868 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020374532

Admin. suprême

25 mai 2007

25 mai 2007

A a produit un acte de naissance établi le 10 mai 1994 dont il atteste la conformité par un certificat de conformité établi le 12 janvier 2006 sous la signature du sous-préfet de Goma-Tsé-Tsé alors que

Source officielle
CC

civ2

61372387cd5801467740b009

Cassation

21 septembre 2000

21 septembre 2000

nullité du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, 1 / que Mme Y... soutenait dans ses conclusions "que le jugement signifié est incomplet pour ne pas être authentifié

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

des trois actes passés devant notaire dont les parties civiles dénoncent la fausseté soit les actes passés le 10 juillet 1976, devant Me B..., pour l'état de division de copropriété, et pour la vente

Source officielle
CC

civ1

60794cb69ba5988459c4690f

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

. ; Attendu que, selon acte du 20 mars 1981, Yvette X... a reconnu devoir à son fils, M.

Source officielle
CC

civ1

60794d229ba5988459c481f5

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

qu'un immeuble, propre du mari qui, propriétaire d'un quart par succession, et des trois quarts par la licitation, avait mis fin à l'indivision existant avec ses frères et soeurs, a été porté dans cet acte

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9b2c124f4fd8d671ee

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il soutient que la banque n'est pas en mesure de rapporter la preuve que les virements litigieux ont été authentifiés dûment enregistrés et comptabilisés grâce à la mise en place d'un système d'authentification

Source officielle
CC

cr

613725c2cd580146774204cb

Cassation

1 avril 1998

1 avril 1998

Ejilane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le rapport déposé1e 31 juillet 2017 par Mme [R] [V] dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé a conclu au défaut d'authenticité de l''uvre. Par acte du 22 janvier 2018, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200147

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

civile ; 3°/ que la procédure de reconstitution d'actes détruits ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acte considéré ait été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistres ; qu'en

Source officielle
TJ

TJ - de 10 000 euros

68e88b543ea43407b9fbabb0

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ils ont sollicité leur banque immédiatement pour dénoncer un acte qu’ils estimaient frauduleux et ont porté plainte en gendarmerie le jour même.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba7da31367c908eb75d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01513

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[K] et qu'il n'y aurait en conséquence pas lieu d'annuler la perquisition ni les actes subséquents, la chambre de l'instruction a retenu que l'intéressé n'aurait « à aucun moment contesté la présence des

Source officielle
CC

civ1

613724bacd58014677417dbe

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

67f8a5b8ec820a3a2a05e76e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272e2

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

si, ultérieurement, devant le magistrat instructeur, il a reconnu qu'elle l'était ; qu'il ne peut donc pas être convaincu d'avoir fait usage d'un document qu'il savait faux lors de la rédaction de l'acte

Source officielle
CC

civ1

6137224ecd580146773fbe6c

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

allemande et résidant en RFA ; que ceux-ci se sont acquittés du prix dès le 1er avril 1986 ; que, par lettre du 10 juin 1986, la Stadtsparkasse Mannheim a rappelé au notaire C..., chargé d'établir l'acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301103

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

les parties le 30 janvier 2012, stipulait comme condition particulière que, si, au 30 juillet 2012, l'ensemble des servitudes n'avait pas été réitéré par acte authentique, la somme de 100 000

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68dc7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L 133-4 f) définit une authentification forte comme « une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, Mme [W] [J] a fait assigner la SA caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon par-devant le président du tribunal judiciaire de

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004168_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

C.- Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.

Source officielle

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