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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374532
25 mai 2007
A a produit un acte de naissance établi le 10 mai 1994 dont il atteste la conformité par un certificat de conformité établi le 12 janvier 2006 sous la signature du sous-préfet de Goma-Tsé-Tsé alors que
civ2
61372387cd5801467740b009
21 septembre 2000
nullité du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente, alors, selon le moyen, 1 / que Mme Y... soutenait dans ses conclusions "que le jugement signifié est incomplet pour ne pas être authentifié
cr
61372622cd5801467742336b
10 octobre 2001
des trois actes passés devant notaire dont les parties civiles dénoncent la fausseté soit les actes passés le 10 juillet 1976, devant Me B..., pour l'état de division de copropriété, et pour la vente
civ1
60794cb69ba5988459c4690f
6 mai 1997
. ; Attendu que, selon acte du 20 mars 1981, Yvette X... a reconnu devoir à son fils, M.
60794d229ba5988459c481f5
11 juin 2003
qu'un immeuble, propre du mari qui, propriétaire d'un quart par succession, et des trois quarts par la licitation, avait mis fin à l'indivision existant avec ses frères et soeurs, a été porté dans cet acte
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d9b2c124f4fd8d671ee
24 avril 2025
Il soutient que la banque n'est pas en mesure de rapporter la preuve que les virements litigieux ont été authentifiés dûment enregistrés et comptabilisés grâce à la mise en place d'un système d'authentification
613725c2cd580146774204cb
1 avril 1998
Ejilane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes
Pôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
Le rapport déposé1e 31 juillet 2017 par Mme [R] [V] dans le cadre d'une expertise ordonnée en référé a conclu au défaut d'authenticité de l''uvre. Par acte du 22 janvier 2018, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200147
28 janvier 2016
civile ; 3°/ que la procédure de reconstitution d'actes détruits ne peut être mise en oeuvre qu'à la condition que l'acte considéré ait été détruit par suite de faits de guerre ou de sinistres ; qu'en
TJ - de 10 000 euros
68e88b543ea43407b9fbabb0
8 octobre 2025
Ils ont sollicité leur banque immédiatement pour dénoncer un acte qu’ils estimaient frauduleux et ont porté plainte en gendarmerie le jour même.
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba7da31367c908eb75d
17 janvier 2023
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01513
19 décembre 2023
[K] et qu'il n'y aurait en conséquence pas lieu d'annuler la perquisition ni les actes subséquents, la chambre de l'instruction a retenu que l'intéressé n'aurait « à aucun moment contesté la présence des
613724bacd58014677417dbe
24 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que, par acte sous seing
Chambre de la Proximité
67f8a5b8ec820a3a2a05e76e
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l'acte.
613726a1cd580146774272e2
19 mai 2005
si, ultérieurement, devant le magistrat instructeur, il a reconnu qu'elle l'était ; qu'il ne peut donc pas être convaincu d'avoir fait usage d'un document qu'il savait faux lors de la rédaction de l'acte
6137224ecd580146773fbe6c
20 décembre 1994
allemande et résidant en RFA ; que ceux-ci se sont acquittés du prix dès le 1er avril 1986 ; que, par lettre du 10 juin 1986, la Stadtsparkasse Mannheim a rappelé au notaire C..., chargé d'établir l'acte
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301103
13 octobre 2016
les parties le 30 janvier 2012, stipulait comme condition particulière que, si, au 30 juillet 2012, l'ensemble des servitudes n'avait pas été réitéré par acte authentique, la somme de 100 000
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68dc7
1 juillet 2025
L’article L 133-4 f) définit une authentification forte comme « une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories "connaissance" (quelque chose que seul
2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, Mme [W] [J] a fait assigner la SA caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon par-devant le président du tribunal judiciaire de
Juge unique cellule 7
DTA_2004168_20220719
19 juillet 2022
C.- Si l'authenticité du titre de conduite est établie, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions.
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